Risque d'une astreinte en raison de la lente conversion de la loi télécom

01/06/12 à 11:58 - Mise à jour à 11:58

Source: Datanews

La Commission européenne a cité ce jeudi la Belgique à comparaître devant la Cour européenne de Justice, parce que les nouvelles règles télécoms européennes ne sont encore et toujours pas converties en loi nationale. La Commission demande à la Cour que soit appliquée une astreinte de 70.353 euros par jour à notre pays.

Risque d'une astreinte en raison de la lente conversion de la loi télécom

La Commission européenne a cité ce jeudi la Belgique à comparaître devant la Cour européenne de Justice, parce que les nouvelles règles télécoms européennes ne sont encore et toujours pas converties en loi nationale. La Commission demande à la Cour que soit appliquée une astreinte de 70.353 euros par jour à notre pays. Selon la Commission, les nouvelles règles télécoms procurent aux consommateurs et aux entreprises une meilleure protection et plus de choix. C'est que le package intègre des prescriptions pour la protection des données personnelles et la possibilité de changer de fournisseur endéans un seul jour ouvrable, tout en conservant son numéro de téléphone.

Le Parlement européen et les pays membres s'étaient mis d'accord en novembre 2009 déjà sur ce package. Les pays membres étaient alors tenus de convertir ces nouvelles règles en loi nationale avant le 25 mai 2011. L'année dernière, la Commission lançait des procédures contre 20 des 27 pays membres, mais la plupart ont entre-temps fait leur devoir. C'est ainsi que les Pays-Bas et l'Italie ont échappé de justesse ces dernières heures à un procès. Tout le contraire de la Belgique, de la Pologne, du Portugal et de la Slovénie qui devront se justifier devant un tribunal européen.

Ce qui est étonnant, c'est que la Commission exige aussitôt des astreintes. Ces dernières seraient redevables à partir du jour de la condamnation par la Cour jusqu'au jour où la Commission sera informée de la conversion in extenso des règles européennes dans les pays concernés. "La date butoir a été dépassée d'un an. Si nous ne prenons pas des mesures strictes, nous enverrions un mauvais signal", a expliqué le porte-parole de la commissaire européenne en charge de l'Agenda Numérique, Neelie Kroes.

La Belgique risque la deuxième astreinte la plus élevée. Pour la Pologne, la Commission propose une astreinte de 112.190 euros par jour, contre respectivement 22.014 et 13.063 euros par jour pour le Portugal et la Slovénie. Pour déterminer l'importance des sanctions, la Commission tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la taille du pays membre concerné.

La mise en exécution du package télécom exige la conversion nationale d'une directive relative à une meilleure réglementation et d'une autre relative aux droits des citoyens. Les deux directives modifient conjointement cinq directives existantes. Selon la Commission, la Belgique n'a encore converti aucune de ces deux directives, et le gouvernement viendrait seulement d'entamer le travail législatif.

Source: Belga

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