Récupérez votre nom de domaine et votre argent

28/11/06 à 00:00 - Mise à jour à 27/11/06 à 23:59

Source: Datanews

Quiconque entame désormais une procédure auprès du gestionnaire des noms de domaine .be DNS en vue de récupérer son nom de domaine, et obtient gain de cause, se verra rembourser la moitié des coûts de la procédure. DNS va adapter ses conditions générales dans ce but.

Quelqu'un qui voit son nom de domaine être indûment enregistré par une autre partie, peut dorénavant en exiger la restitution par voie juridique. Conjointement avec Cepina, le centre belge d'arbitrage et de médiation, DNS prévoit également une procédure alternative, dont les coûts s'élevent à quelque 1.600 euros, mais qui jusqu'à présent devaient être payés par la partie qui avait entamé la procédure.La situation est sur le point de changer. DNS va adapter ses conditions générales, de sorte que la moitié de ces 'frais de procédure' revienne au plaignant. Mais pour cela, il faut évidemment qu'il obtienne gain de cause. Dans le cas contraire, le plaignant devra encore s'acquitter de la somme complète. DNS déclare qu'il devrait récupérer en moyenne 800 euros de la partie perdante. Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur au début de l'an prochain.Cette mesure semble à tout le moins être une réaction indirecte à la question posée, [au début de ce mois], par Roel Deseyn, parlementaire du CD&V. Ce dernier affirmait, sur base d'[une étude réalisée par notre site web apparenté The Inquirer], qu'il y avait du magouillage dans les noms de domaine.be et qu'il était inacceptable que les coûts des procédures juridiques en la matière doivent être acquittés par les propriétaires légitimes ou originaux. Deseyn insista alors sur une réforme de DNS.

Nos partenaires