Nouvelle loi sur la rétention des données: les autorités vous auront encore à l'oeil

05/08/15 à 13:41 - Mise à jour à 13:41

Source: Belga

Le gouvernement a préparé une nouvelle proposition de loi qui spécifie quelles données des clients les opérateurs télécoms doivent tenir à jour et qui y aura accès. Cette version retravaillée de l'ancienne loi sur la rétention des données a aussitôt fait l'objet de récriminations.

Nouvelle loi sur la rétention des données: les autorités vous auront encore à l'oeil

. © Thinkstock

Voilà ce qu'on peut lire dans le journal De Morgen.

Il y a un mois et demi, la Cour Constitutionnelle abolissait la loi qui spécife que les opérateurs télécoms doivent tenir à jour pendant une année complète les données relatives à la communication électronique. Une victoire pour la Ligue des Droits de l'Homme, mais beaucoup de soucis pour la police et la Justice.

Changements

Dans la nouvelle proposition de loi, l'on retrouve plusieurs changements importants. C'est ainsi que la Justice n'aura accès aux données que si le résultat visé ne peut être atteint par une méthode davantage respectueuse de la vie privée des citoyens, selon le journal.

Un deuxième ajustement détermine qui aura accès à ces données. Et une troisième modification implique que la nouvelle proposition de loi établit une différence parmi quatre sortes de données et y combine un délai de conservation. Dans le cas de délits occasionnant des peines de moins d'un an de prison, la Justice ne pourra pas consulter les données.

'Lacunes'

En outre, l'on y voit apparaître une protection des médecins, avocats et journalistes sous le coup du secret professionnel.

Les opérateurs télécoms disposent d'un délai de quatre semaines pour réagir à la proposition. Ensuite, c'est la Commission vie privée qui donnera son avis.

Au sein de l'Ordre francophone des Avocats, l'on prévient déjà que la proposition de loi dans sa forme actuelle sera contestée. L'on y estime qu'il y a certes des pas qui vont dans la bonne direction, mais que la proposition contient encore trop de lacunes.

(Belga/RR)

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