Les ministres européens effectuent une percée en matière de protection de la vie privée

16/06/15 à 09:46 - Mise à jour à 09:46

Source: Datanews

Les négociations ont duré plus de trois ans, mais ce lundi, les ministres européens de la Justice se sont enfin mis d'accord lors d'une réunion qui s'est tenue à Luxembourg sur un nouveau cadre européen de protection des données personnelles.

Les ministres européens effectuent une percée en matière de protection de la vie privée

. © Belga

Le nouvel arrêté est destiné à actualiser pour l'ère numérique les règles européennes sur la protection de la vie privée datant de vingt ans, et à veiller à ce qu'elles soient appliquées de manière uniforme sur tout le continent. "Ces normes strictes en matière de protection des données vont renforcer la confiance des consommateurs dans les services numériques, et les entreprises pourront tirer parti de l'introduction d'un ensemble de règles uniques dans l'ensemble des 28 pays membres", estime la commissaire européenne en charge de la Justice, Vera Jourova.

Les citoyens doivent obtenir des informations simples et transparentes sur le traitement de leurs données personnelles et bénéficier de ce qu'on appelle le "droit à l'oubli". Voilà qui contraindra les entreprises internet à effacer les données d'une personne qui le souhaite, quand il n'existe aucune raison légitime pour conserver plus longtemps encore ces informations. En outre, les internautes jouiront aussi du droit d'emporter leurs données personnelles, par exemple s'ils souhaitent changer de réseau social. Pour leurs plaintes, les citoyens pourront toujours s'adresser à leur contrôleur national du respect de la vie privée, y compris si la plainte porte sur un géant en ligne tel Facebook, qui a établi son siège central européen en Irlande. Selon ce même mécanisme de guichet unique, le contrôleur irlandais sera certes compétent pour l'entreprise, mais l'arrêté prévoit cependant une procédure d'appel pour des situations, où les deux instances nationales ne parviennent pas à se mettre d'accord.

Dimanche encore, l'on apprenait que la Commission vie privée belge assignait Facebook en Justice. L'arrêté renforce par ailleurs les compétences de ces contrôleurs nationaux du respect de la vie privée. C'est ainsi que le secrétaire d'Etat belge Bart Tommelein (Open Vld) prépare une proposition de loi autorisant la Commission vie privée à infliger de fortes amendes.

Les ministres européens veulent déjà pouvoir sanctionner les infractions au respect de la vie privée par des amendes pouvant atteindre deux pour cent du chiffre d'affaires mondial des entreprises concernées, alors que les euro-parlementaires souhaitent encore rehausser ce plafond. Les ministres doivent toutefois encore trouver un accord avec le Parlement européen, qui a au fil du temps acquis une certaine réputation sur le plan de la protection de la vie privée. L'on suppose ainsi que suite aux affaires NSA, les euro-parlementaires émettront des objections vis-à-vis du transfert de données personnelles aux autorités de pays tiers.

Les débats promettent aussi d'être vifs à propos du retraitement des données personnelles collectées à d'autres fins (commerciales). Ce point de discussion reste très sensible aussi pour la Belgique et d'autres pays encore. "Je suis un défenseur absolu de l'innovation, mais nous devons veiller à ne pas devenir les otages des nouvelles technologies. Le respect de la vie privée ne doit pas passer après les intérêts commerciaux. Il est essentiel de trouver un juste équilibre", affirme Tommelein, qui plaide en outre aussi pour une flexibilité suffisante, afin de conserver le système belge e-gouvernemental et le numéro de registre national.

Les négociations entre les gouvernements et le Parlement européen démarreront la semaine prochaine déjà. L'on espère que les deux législateurs seront prêts pour la fin de l'année. Le nouvel arrêté pourrait ainsi entrer en vigueur en 2018. La Commission européenne utilisera cette période pour informer en profondeur les consommateurs et les entreprises. "Nous voulons que cela soit un succès", a conclu Jourova. (Belga)

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