Les magasins web belges éprouvent plus de difficultés

10/01/14 à 14:46 - Mise à jour à 14:46

Source: Datanews

La transposition d'une nouvelle réglementation européenne va rendre la vie plus difficile pour les magasins web belges. Le consommateur disposera de davantage de droits et le vendeur en paiera le prix.

Les magasins web belges éprouvent plus de difficultés

© Thinkstock

La Directive européenne en matière de droits du consommateur a été transposée en Loi belge sur les pratiques du marché. L'une des modifications les plus étonnantes porte sur l'extension de la sanction au cas où le vendeur ne mentionnerait pas le droit de rétraction. Ce délai était jusque récemment de trois mois, mais a été porté à présent à douze mois.

"La mesure du droit de rétraction sur douze mois est exorbitante", déclare Quinten Seghers, juriste ICT spécialisé et membre de deJuristen. "Le vendeur a cependant à présent la possibilité d'attirer l'attention du consommateur sur le fait qu'il peut renvoyer son achat, ce qui est positif. Nous craignons cependant un abus de cette règle par des consommateurs mal intentionnés. Trois mois, c'était déjà long, mais un an, c'est complètement abusif."

La Loi sur les pratiques du marché est déjà considérée en Belgique comme une 'loi de dorlotement'. Les récents changements offrent en effet au consommateur toujours plus de droits, et c'est le vendeur en ligne qui doit en payer le prix fort. Pour chaque commande passée, ce dernier doit désormais ajouter la mention "Commande avec obligation de paiement". Les éventuelles restrictions doivent être également indiquées à l'avance de manière transparente. Si une boutique ne fournit qu'en Belgique, cela doit par exemple être mentionné explicitement.

"La nouvelle législation fait en sorte que les magasins web éprouvent encore plus de difficultés qu'avant", affirme Matthias Dobbelaere, partner chez deJuristen. "Ils doivent à présent satisfaire à une montagne de lois en matière de vente, de cookies, de confidentialité, etc. L'Europe accorde clairement le plus grand intérêt au consommateur, mais elle doit cependant veiller à ne pas rompre l'équilibre."

Parmi les autres changements engendrés par la nouvelle législation, citons l'impossibilité dorénavant de cocher par défaut des options comme une inscription à une lettre de nouvelles, ainsi que l'interdiction de facturer un supplément pour l'utilisation de moyens de paiement comme PayPal ou la carte de crédit.

Les médias sociaux et le m-commerce sont aussi explicitement visés, même si le législateur est conscient que l'espace pour les informations juridiques est ici souvent plus limité. L'entrepreneur peut alors aussi adapter le texte informatif à l'espace disponible.

Il ne faut pas oublier non plus que le droit de rétraction doit toujours être libellé en gras et encadré, avec renvoi à l'article de loi ad hoc. Le droit de rétraction doit également être mentionné dans le mail de confirmation envoyé au consommateur. Si tel n'est pas le cas, le vendeur risque une sanction de douze mois.

Les frais de renvoi sont encore et toujours à la charge du consommateur, du moins si cela est indiqué clairement dans les conditions. "Encore une sérieuse tuile", estime Dobbelaere.

"Les magasins web feraient bien de se mettre en ordre car le SPF Economie va en contrôler pas mal chaque année. Heureusement, il est d'abord question d'un avertissement, mais il y en a qui, chaque année, n'en font qu'à leur tête. Il s'agit de trouver un nouvel équilibre entre les droits du consommateur et les règles d'application pour les vendeurs. Les nouvelles règles annoncées en matière de respect de la vie privée engendreront également une montagne de travail pour les entrepreneurs."

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