Les ISP refusent d'assumer le rôle d'une police internet

21/11/13 à 14:32 - Mise à jour à 14:32

Source: Datanews

L'ISPA, l'association belge des fournisseurs internet, affirme que l'arrêt de la Cour de Cassation n'implique aucune obligation d'un devoir de contrôle généralisé

Les ISP refusent d'assumer le rôle d'une police internet

Même si l'arrêt de la Cour de Cassation récuse les appels introduits dans l'affaire de Telenet, Tecteo et Brutele, à propos du blocage des sites Pirate Bay, l'ISPA affirme explicitement qu'il n'implique aucune obligation d'un contrôle général. L'arrêt de la Cour de Cassation stipule que l'arrêt initial concernant le blocage des sites Pirate Bay reste d'application, et l'ISPA (Belgian Internet Service Providers Association) confirme que les ISP continueront de le respecter, comme avant.

Mais l'affaire introduite à la Cour de Cassation l'a été pour obtenir davantage de transparence. C'est ainsi que si les sites sont bloqués, comme stipulé dans l'arrêt initial, les ISP ne peuvent juger de la direction éventuellement prise par Pirate Bay, car ils n'y sont pas habilités en leur qualité de 'relais'. Cela impliquerait une fonction de filtrage, ce qui est défendut, selon l'ISPA. Les ISP ne peuvent ni dresser une liste de sites au contenu illégal ni la transmettre à la Justice suite à une activité de surveillance généralisée car c'est donc interdit. C'est à la Justice de décider quels sites doivent être bloqués et pas aux ISP d'en juger, telle est leur position. "Les ISP ne peuvent décider si tel site est légal et tel autre illégal", conclut l'ISPA.

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