Les Etats peuvent interdire Uber sans prévenir la Commission

04/07/17 à 13:19 - Mise à jour à 13:19

Source: Belga

Les Etats membres de l'Union européenne (UE) peuvent réprimer pénalement les activités de transport d'Uber sans avertir au préalable la Commission européenne, estime mardi l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

Les Etats peuvent interdire Uber sans prévenir la Commission

© Neil Hall/Reuters

La filiale française de l'entreprise américaine Uber est poursuivie pénalement, à Lille (Nord), pour avoir organisé du transport de personnes, par des chauffeurs non-professionnels, via son service UberPop. Uber France soutient que ses activités tombent dans le champ d'application d'une directive européenne qui oblige les Etats membres à notifier à la Commission européenne tout projet de loi qui touche à ce champ d'application. Comme la France ne s'est pas exécutée, Uber France ne peut pas être poursuivie, selon le raisonnement de l'entreprise.

L'avocat général de la CJUE ne va cependant pas dans le même sens. Il rappelle d'abord, comme il l'avait déjà dit dans un autre dossier concernant Uber Espagne, qu'il considère les services d'Uber comme du transport et pas comme un service de la société de l'information. L'avocat général estime que les Etats membres peuvent interdire et réprimer l'exercice illégal d'une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable le projet de loi à la Commission.

La Cour n'est pas obligée de suivre l'avis de son avocat général, mais elle va dans son sens dans la plupart des dossiers.

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