Les communes autorisées à taxer les antennes GSM

16/12/11 à 11:57 - Mise à jour à 11:57

Source: Datanews

Les communes peuvent taxer les antennes et pylônes GSM sur leur territoire. Voilà ce qu'a confirmé la Cour Constitutionnelle. Suite à cette décision, les administrations locales pourront empocher de nouvelles rentrées.

Les communes autorisées à taxer les antennes GSM

Les communes peuvent taxer les antennes et pylônes GSM sur leur territoire. Voilà ce qu'a confirmé la Cour Constitutionnelle. Suite à cette décision, les administrations locales pourront empocher de nouvelles rentrées.

Fin 2002, la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher, dans la province de Liège, décidait de lever une taxe sur les antennes et pylônes GSM sur son territoire. L'opérateur télécoms Belgacom contesta cette décision sur base d'une loi de 1991 en matière de réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Le tribunal donna raison à Belgacom en première instance. L'affaire passa ensuite entre les mains de la cour d'appel de Liège, qui posa une question préjudicielle sur la légalité de la taxe à la Cour Constitutionnelle.

Plusieurs communes wallonnes et bruxelloises ont entre-temps adhéré à l'opposition de Fexhe-le-Haut-Clocher. Pour sa part, Belgacom a reçu le soutien des autres opérateurs: Mobistar et KPN (Base).

L'affaire portait sur l'interprétation de la loi concernée. Fexhe-le-Haut-Clocher estime que les antennes et pylônes GSM ne tombent pas sous le coup de l'exonération de taxe telle qu'elle s'applique à certaines infrastructures télécoms, par exemple aux lignes aériennes ou souterraines. La Cour Constitutionnelle a suivi ce raisonnement. La cour d'appel de Liège peut donc à présent se prononcer dans ce litige.

Source: Belga

En savoir plus sur:

Nos partenaires