Les abus avec les numéros payants plus sévèrement sanctionnés

10/07/09 à 11:00 - Mise à jour à 10:59

Source: Datanews

Le ministre de l'entreprise Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a élaboré une série de règles contraignantes qui doivent protéger le consommateur face aux abus avec les numéros payants.

Le ministre de l'entreprise Vincent Van Quickenborne (Open Vld) a élaboré une série de règles contraignantes qui doivent protéger le consommateur face aux abus avec les numéros payants.

Étant donné que les tentatives d'autorégulation du secteur se sont avérées être insuffisantes, le ministre a lui-même concocté une réglementation. L'important est ici que la commission d'éthique pourra désormais réellement s'attaquer aux fraudeurs téléphoniques.

Les abus avec les numéros payants sont une vieille histoire. Chaque année, le service de médiation pour les télécommunications enregistre quelques milliers de plaintes. Un cas classique en la matière est celui qui veut acheter un logo ou une sonnerie pour son GSM et pense qu'il n'en achète qu'un, mais qui se retrouve lié par un abonnement payant, souvent difficile à résilier. Le sénateur Patrik Vankrunkelsven, un collègue de parti de Van Quickenborne, avait déjà tiré la sonnette d'alarme à ce sujet voici deux ans.

"Le problème des abus avec les numéros payants a suffisamment duré. Étant donné que le secteur n'est pas parvenu à s'autoréguler, j'ai moi-même pris une initiative", déclare le ministre. Il a alors prêté une oreille attentive aux organisations de consommateurs et au service de médiation pour les télécommunications. Le décret a été signé aujourd'hui et entrera en vigueur à l'automne, après la consultation de la commission pour la vie privée et de la Commission européenne.

La "réglementation adéquate" élaborée par Van Quickenborne reprend dix règles contraignantes. La conclusion prévoit la possibilité pour le consommateur de déposer une plainte auprès des sept membres de la commission d'éthique. Celle-ci peut dispenser le consommateur du paiement ou décider qu'il doit être remboursé. Elle peut aussi mettre en garde l'entreprise en question, la bloquer, lui imposer une interdiction de proposer des services sur le marché belge ou lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 12.500 euros. "La Commission d'éthique peut désormais réellement s'attaquer aux fraudeurs téléphoniques", selon Van Quickenborne.

Les neuf autres règles prescrivent entre autres que tous les offreurs de services via des numéros payants ou des SMS doivent disposer d'un service clientèle. Celui-ci doit être accessible par le biais d'un numéro fixe normal, histoire de ne pas pouvoir facturer de frais exagérés. La publicité pour des numéros payants doit aussi reprendre certaines informations, par exemple à propos des tarifs et des procédures d'abonnement et de désabonnement.

Le décret stipule en outre que l'inscription d'un consommateur doit être explicite et ne peut pas être implicitement déduite et il reprend des dispositions pour l'inscription à un service d'abonnement ou d'alarme (breaking news, résultats sportifs). Le fardeau de la preuve quant à la façon dont le consommateur a été informé incombe au prestataire de services.

Le temps d'attente entre le début de l'appel et l'admission pour les services payants ne peut plus dépasser une minute. Le décret prescrit également des prix maximums en fonction du service. Le prestataire de services doit prévenir le consommateur par le biais d'un SMS gratuit chaque fois qu'il a dépensé par mois un multiple de 10 euros. Les messages reçus par le biais des services de chat seront à l'avenir gratuits. Il suffira aussi dorénavant d'envoyer un message gratuit contenant le mot STOP au numéro du prestataire de services pour mettre fin au service.

Source: Belga

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