"Législation sur les e-contrats: la Belgique frileuse"

08/10/09 à 11:20 - Mise à jour à 11:19

Source: Datanews

Dans notre pays, les contrats signés par voie électronique doivent s'accompagner d'une version 'offline'. Et c'est cette frilosité qui heurte Patrick Van Eecke, partenaire du cabinet d'avocats DLA Piper et professeur de droit ICT européen à l'université d'Anvers.

Dans notre pays, les contrats signés par voie électronique doivent s'accompagner d'une version 'offline'. Et c'est cette frilosité qui heurte Patrick Van Eecke, partenaire du cabinet d'avocats DLA Piper et professeur de droit ICT européen à l'université d'Anvers.

Van Eecke a tenu ces propos lors d'une info-session d'ADM. Il a cité l'exemple d'une agence d'intérim qui se demandait si elle pouvait utiliser l'eID pour la signature de contrats (de travail intérim). Il en ressort qu'il faut toujours prévoir une version papier car la loi sur les signatures électroniques de 2001 stipule que "personne ne peut être contraint de réaliser des actes juridiques par la voie électronique". Van Eecke: "Dans notre pays, nous ne pouvons donc encore et toujours pas faire pleinement confiance aux contrats électroniques. Nous sommes frileux dans la législation en la matière."

"Et si vous apposez quand même une signature électronique sur un contrat de travail, la loi vous oblige de le faire avec l'eID. Ou avec un autre système qui répond aux exigences de sécurité minimales, fixées dans un Arrêté Royal. Le hic, c'est que cet arrêté n'existe pas." Pour contourner le problème, les fournisseurs pourraient se faire accréditer une solution alternative par le comité de gestion de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale.

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