Le SPF Economie lance un service de médiation en ligne pour les litiges commerciaux

07/04/11 à 11:57 - Mise à jour à 11:57

Source: Datanews

Belmed, telle est l'appellation de la nouvelle plate-forme sur laquelle les consommateurs et les entreprises pourront désormais tenter de régler leurs litiges via internet avec l'aide d'un médiateur professionnel.

Le SPF Economie lance un service de médiation en ligne pour les litiges commerciaux

Belmed, telle est l'appellation de la nouvelle plate-forme sur laquelle les consommateurs et les entreprises pourront désormais tenter de régler leurs litiges via internet avec l'aide d'un médiateur professionnel.

La gestion du site ( http://belmed.fgov.be ), qui a été lancé hier, est l'apanage du service public fédéral (SPF) Economie. Les litiges qui peuvent y être tranchés, portent sur les relations commerciales entre les habitants de l'un des pays membres de l'Union européenne d'une part et les entreprises enregistrées dans la Banque-carrefour des entreprises d'autre part. Cela signifie que les litiges transfrontaliers sont aussi pris en considération, comme il est apparu ce mercredi lors de la présentation du site.

Pour pouvoir proposer ce service, le SPF Economie a conclu un accord de collaboration avec cinq organes de médiation. Il s'agit en l'occurrence du service de médiation de l'énergie, celui des banques-crédit-placements, la commission de conciliation pour les véhicules d'occasion, la commission du contentieux en matière de voyages, ainsi que le centre européen pour le consommateur. Des négociations sont du reste en cours avec le secteur du meuble et celui de la vente à distance. Tel n'est cependant pas encore le cas avec le secteur de la construction.

Le SPF ne s'occupe que de la gestion de la plate-forme et ne s'implique donc pas dans la procédure de médiation proprement dite. La première partie du site propose surtout des informations sur les différentes formes de règlement des litiges, sans pour autant mettre en branle l'appareil judiciaire. La deuxième partie permet d'introduire une demande de médiation. Si celle-ci est acceptée, la procédure se déroule toujours via le service de médiation compétent.

La plate-forme contient deux filtres. C'est ainsi que le demandeur doit avoir déjà pris contact avec le consommateur ou le commerçant, pour l'informer du problème, et il ne peut pas encore avoir porté son litige au tribunal.

Source: Belga

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