Le projet PC de la Justice irrite l'entreprise ICT éponyme

27/08/12 à 14:17 - Mise à jour à 14:17

Source: Datanews

'PC@Work', le projet PC lancé par Annemie Turtelboom, la ministre de la Justice, porte identiquement le même nom qu'une petite entreprise ICT de Boutersem, dans le Brabant Flamand. Cela ne plaît guère à son directeur, Stijn Van Lommel-Wuestenberg. Jeudi dernier, la ministre de la Justice a tenu sur les fonts baptismaux son 'ancien-nouveau' projet PC appelé PC@Work. Au sein de la PME ICT éponyme située à Boutersem, Stijn Van Lommel-Wuestenberg se gratte la tête. Il a finalement pris le taureau par les cornes dans une réaction à l'article relatif au projet paru sur datanews.be. "Ce qui est plus dangereux pour moi, c'est que le nom de mon entreprise y est lié, sans que PC@Work BVBA (SARL) en soit informée. Cela peut être une bonne publicité, si tout tourne bien, mais c'est peut-être là que le bât blesse, car que se passera-t-il si les choses tournent mal? L'image de PC@Work BVBA n'en paiera-t-elle pas les pots cassés?"

Le projet PC de la Justice irrite l'entreprise ICT éponyme

'PC@Work', le projet PC lancé par Annemie Turtelboom, la ministre de la Justice, porte identiquement le même nom qu'une petite entreprise ICT de Boutersem, dans le Brabant Flamand. Cela ne plaît guère à son directeur, Stijn Van Lommel-Wuestenberg. Jeudi dernier, la ministre de la Justice a tenu sur les fonts baptismaux son 'ancien-nouveau' projet PC appelé PC@Work. Au sein de la PME ICT éponyme située à Boutersem, Stijn Van Lommel-Wuestenberg se gratte la tête. Il a finalement pris le taureau par les cornes dans une réaction à l'article relatif au projet paru sur datanews.be.

"Ce qui est plus dangereux pour moi, c'est que le nom de mon entreprise y est lié, sans que PC@Work BVBA (SARL) en soit informée. Cela peut être une bonne publicité, si tout tourne bien, mais c'est peut-être là que le bât blesse, car que se passera-t-il si les choses tournent mal? L'image de PC@Work BVBA n'en paiera-t-elle pas les pots cassés?"

Voilà une question pertinente. Interrogé à ce propos, Van Lommel-Wuestenberg répond qu'il est en train de se renseigner à propos des prochaines mesures à prendre: "Je veux vérifier s'il existe des possibilités de protéger l'image de PC@Work." Data News a à cet égard demandé l'avis de Matthias Dobbelaere, partner chez MyLex, qui dispense des conseils juridiques aux entreprises en matière de droit ICT et de propriété intellectuelle.

"C'est une question délicate", réagit Dobbelaere. "PC@Work n'est pas encore inscrite ni au registre des marques, ni au dépôt des marques. Ce ne serait pas non plus une sinécure que d'y faire adopter cette marque. Le dépôt ou l'enregistrement d'une marque - en l'occurrence une dénomination commerciale - sont en effet soumis à certaines conditions. Indépendamment du fait que votre concurrent ne peut vous précéder, chaque appellation doit avoir aussi un 'caractère distinctif' suffisant. PC@Work est à ce point descriptif, voire générique qu'il est quasi impossible qu'elle puisse constituer une marque valable. Tout au plus le directeur pourrait faire déposer un logo comme marque figurative, mais dans ce cas, l'on ne protège en réalité que les propriétés graphiques et ce, même si l'appellation est intégrée au logo." Une première conclusion pour la SARL PC@Work: un retour au droit des marques est donc exclu.

"D'un autre côté", déclare-ton encore chez MyLex. "PC@Work est actuellement bien une raison sociale valable. Les raisons sociales sont nettement plus faciles à obtenir, et il n'y a quasiment pas de contrôle préliminaire. Le fait est que les raisons sociales incluent une forme limitée de protection. Mais, de nouveau, il est question de l'exigence du caractère distinctif. PC@Work pourrait alléguer que les pouvoirs publics ne pouvaient pas ne pas connaître la raison sociale, étant donné qu'une simple commande par un moteur de recherche sur "PC@Work" donne la SARL comme premier résultat. L'on pourrait donc ici reprocher une négligence intentionnelle de la part des pouvoirs publics."

'Imprudence et maladresse' Dobbelaere estime cependant que l'entreprise PC@Work peut difficilement intenter un procès sur la base du droit des marques ou du droit commercial. "Mais il va de soi que la SARL peut encore et toujours faire appel à 'l'article habituel 1382 B.W.' relatif à la responsabilité de la faute extracontractuelle. Sur base de cet article, la SARL doit prouver trois éléments: la faute (par les pouvoirs publics), le dommage (réputation, perte de revenus) et le lien causal (la perte de réputation/de revenus a-t-elle été générée par les actions des pouvoirs publics?). Théoriquement, cela semble très plausible, surtout si le projet échoue et qu'il aura donc comme d'habitude une large attention des médias qui sera consacrée à cet échec."

Personnellement, Matthias Dobbelaere pense qu'il y a eu en tout cas imprudence de la part des pouvoirs publics de choisir une appellation utilisée dans le circuit commercial économique normal. "De l'imprudence, voire de la maladresse, étant donné qu'une simple commande de recherche aurait pu le démontrer. Il existe suffisamment d'appellations qui sont en outre plus pertinentes pour ce projet spécifique."

"PC@Work ne se réfère en effet pas à la Justice et encore moins à son informatisation. L'on aurait pu choisir PC@Justitie, PC@Justice ou PC@Fed: ce ne sont pas les possibilités qui manquent. Mais bon, ce genre de négligence dans le domaine des marques et des raisons sociales ne se manifeste pas qu'au sein des pouvoirs publics..."

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