Le parquet n'ira pas en appel de la prescription dans l'affaire ATC

26/11/10 à 12:11 - Mise à jour à 12:11

Source: Datanews

Dans le procès de l'entreprise informatique ATC de Nevele, le parquet de Gand ne fera pas appel contre la prescription prononcée par le tribunal correctionnel de Gand.

Le parquet n'ira pas en appel de la prescription dans l'affaire ATC

Dans le procès de l'entreprise informatique ATC de Nevele, le parquet de Gand ne fera pas appel contre la prescription prononcée par le tribunal correctionnel de Gand.

Cette affaire impliquant ATC constitue l'un des plus importants dossiers de fraude à la TVA et de pratiques de blanchiment d'argent. La semaine dernière, le tribunal avait jugé que les suspects ne pouvaient pas être punis, parce que les faits étaient prescrits.

C'est en 1997 que la justice avait effectué une descente dans les bâtiments d'ATC pour un problème de carrousel à la TVA et de blanchissement d'argent. L'enquête avait démontré que les mêmes produits avaient été vendus plusieurs fois, qu'une partie du chiffre d'affaires de l'entreprise était fictif et que l'argent était récupéré via des pratiques de blanchiment.

L'Etat belge réclamait un dédommagement de 128 millions d'euros, mais en raison de la prescription, le gouvernement doit en fin de compte s'acquitter lui-même des 341.280 euros de frais de justice. Les principaux suspects ont épuisé tous les moyens à leur disposition pour reporter sans cesse le procès. Le parquet de Gand a maintenant décidé de ne pas aller en appel de ce jugement. Les suspects ne se verront donc pas infliger de peine de prison, mais aucune décision n'est encore tombée à propos d'un possible dédommagement.

Source: Belga

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