La Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles qui dispensait le géant internet Yahoo de l’obligation de répondre directement aux demandes de collaboration de la part de la justice belge.
La Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles qui dispensait le géant internet Yahoo de l’obligation de répondre directement aux demandes de collaboration de la part de la justice belge.
Lorsque le parquet de Termonde examina en 2007 une affaire d’escroquerie sur internet, il est apparu que le suspect avait utilisé plusieurs adresses e-mail de Yahoo. Le parquet demanda alors, d’abord par mail, puis par courrier et fax, au siège central californien de l’entreprise qu’il lui fasse connaître l’adresse IP sous-jacente à ces adresses e-mail. Yahoo! refusa en se fondant d’une part sur la législation en matière de respect de la vie privée en vigueur aux Etats-Unis et d’autre part sur les traités internationaux d’entraide judiciaire.
Le parquet de Termonde entama alors des poursuites à l’encontre du géant internet et obtint une condamnation de ce dernier par le tribunal correctionnel de Termonde. Cette condamnation a été ensuite annulée par la Cour d’Appel de Gand, après quoi le parquet se tourna vers la Cour de Cassation. Celle-ci jugea en janvier que la Cour d’Appel s’était trompée, et renvoya l’affaire devant la Cour d’Appel de Bruxelles.
Le parquet y argumenta que Yahoo dispose d’un service de communication électronique et est par conséquent légalement tenue de collaborer à des enquêtes judiciaires en dévoilant par exemple l’adresse IP d’un utilisateur. “Tous les autres services e-mail, tels Microsoft, Google et Facebook, le font. Il n’y a que Yahoo qui refuse, soi-disant parce qu’elle n’est pas présente en Belgique et n’est donc pas soumise à la législation belge”, a ajouté le parquet. “Alors qu’un simple coup d’oeil sur internet nous apprend que Yahoo! est bien présente et active commercialement en Belgique.”
La Cour d’Appel de Bruxelles n’a cependant pas suivi le parquet. Selon elle, Yahoo ne se trouve pas en Belgique, mais en Californie, aux Etats-Unis, où le ministère public belge n’est pas compétent. Le parquet ne peut par conséquent pas adresser de requête directe à Yahoo, selon la Cour d’Appel.
Le parquet de Termonde s’est alors pourvu en cassation, et la Cour de Cassation a de nouveau annulé l’acquittement de Yahoo. L’on ne connaît pas encore les raisons sur lesquelles la Cour de Cassation s’est appuyée pour ce faire. En tout cas, c’est à présent la Cour d’Appel d’Anvers qui devra se pencher sur ce dossier.
Source: Belga
