Le 'formulaire d'oubli' de Google en ligne

Source: DataNews

Google a mis en ligne une version provisoire de son 'formulaire d'oubli' et ce, suite au jugement rendu par la Cour européenne de Justice.

Le 'formulaire d'oubli' de Google en ligne

Quiconque estime que des données de recherche dans des environnements tels que Google sont déplaisants, voire dommageables pour sa personne, peut désormais accéder chez Google à une page se trouvant dans la section 'legal' du site, pour y faire supprimer des renseignements spécifiques.

Première version

Google affirme explicitement que "ce formulaire n'est qu'une première étape. Nous envisageons dans les mois à venir de collaborer étroitement avec les instances en charge de la protection des données et d'autres encore, afin d'affiner notre approche en la matière."

Concrètement, l'on y demande le nom de la personne concernée, le nom du demandeur (et sa relation avec la personne concernée, ce qui démontre par exemple qu'un membre de la famille d'une personne décédée peut assurément encore demander une suppression d'informations), une adresse e-mail de contact et, très important, "l'URL [...] de chaque lien affiché dans un résultat de recherche de Google sur votre nom et que vous voulez voir supprimer", ainsi qu'une explication "quant à savoir pourquoi l'URL dans les résultats de recherche est non pertinente, désuète ou inadaptée."

Google y indique en effet explicitement que pour être pris en considération, ces résultats doivent être 'inadéquats, non (plus) pertinents ou extravagants eu égard aux objectifs pour lesquels ils sont traités'. Google évaluera chaque requête individuellement, afin "d'assurer un équilibre entre le droit au respect de la vie privée d'un individu et le droit du public d'être tenu au courant de certaines informations et de les propager", tout en veillant notamment à ce que "ces informations soient d'intérêt public".

Même si cela n'est pas mentionné sur la page (du moins au moment d'écrire ces lignes), les résultats de recherche concernés ne seraient plus affichés sur les sites européens de Google, mais bien encore sur Google.com. En cas de litige éventuel entre le demandeur/personne concernée et Google, l'affaire devrait alors être soumise à la commission vie privée nationale. Or en Belgique, cette dernière ne peut prodiguer que des conseils et pas contraindre un 'effacement'. Le demandeur/personne concernée devra dans ce cas éventuellement se tourner vers la Justice belge.

Local

En proposant cette page, Google démontre clairement qu'elle se soumet à la législation européenne et reconnaît donc aussi la jurisprudence en vigueur dans les différents pays membres. En cas de litige, il ne sera par conséquent plus nécessaire d'intenter un procès quelque part aux Etats-Unis.

En outre, le jugement rendu par la Cour européenne de Justice fait en sorte que d'autres entreprises que Google ayant des activités intégrant des moteurs de recherche et des filiales européennes (comme Bing de Microsoft) devront elles aussi proposer ce genre de possibilité d'oubli.

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