Le dernier obstacle levé pour les nouvelles règles européennes de protection des données

21/02/13 à 16:09 - Mise à jour à 16:09

Source: Datanews

La Commission européenne est occupée à réformer les règles de l'UE en matière de protection des données. La Commission Industrie, Recherche et Energie (ITRE) a approuvé les propositions hier, ce qui était la dernière étape sur le chemin de l'approbation de la nouvelle législation sur le respect de la vie privée.

Le dernier obstacle levé pour les nouvelles règles européennes de protection des données

Les règles de l'UE en matière de protection des données datent de 1995. La commissaire européenne compétente Viviane Reding entend harmoniser la réglementation dans les pays européens et la moderniser. La Commission européenne plaide ainsi notamment en faveur "du droit à l'oubli" qui oblige les sites sociaux et autres entreprises internet de supprimer de leurs systèmes les données personnelles d'utilisateurs, si ceux-ci en font la requête.


A présent que le comité ITRE a approuvé les propositions introduites, elles doivent d'abord encore être présentées à la Commission de l'Emploi et des Affaires Sociales (EMPL). Ensuite, la Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures (LIBE) consolidera tous les amendements déposés jusqu'à présent et votera à ce propos fin avril.


"La vote par l'Industry Committee du Parlement européen constitue un signal important selon lequel l'industrie nécessite des règles uniformes et claires en matière de protection des données, afin de pouvoir profiter de notre marché interne numérique", déclare l'euro-commissaire Viviane Reding.


La nouvelle réglementation en matière de protection des données permettrait aux entreprises européennes d'économiser quelque 2,3 milliards d'euros par an en frais. Les entreprises n'auraient en outre plus à faire qu'avec les autorités pour la protection des données dans le pays membre de l'UE, où elles ont leur siège principal. Les propositions de la Commission tiennent également compte des PME. Celles-ci seront notamment exemptées de l'obligation d'engager un responsable de la protection des données ou de documenter leurs activités en matière de traitement des données. Le comité ITRE a voté pour étendre encore cette approche.

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