Les nouvelles règles européennes en matière de communication électronique telles qu’elles ont été présentées, vont à l’encontre de la législation européenne dans le domaine de la protection des données et détériorent la confiance des citoyens dans la ‘société numérique’
Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) critique la proposition de la Commission européenne de créer un marché unique de la communication électronique, comme présenté le 11 septembre dernier. Le CEPD loue la ‘neutralité du net’ prévue dans la proposition, mais affirme que cette dernière est déjà en grande partie vidée de sa substance en raison des droits quasiment illimités des fournisseurs de services en matière de gestion du trafic internet et d’intervention sur celui-ci.
“N’importe quel contrôle ou limitation de l’activité internet par des utilisateurs ne peut-il se manifester que dans l’optique d’une finalité ciblée, spécifique et légitime? Le contrôle et la restriction de la communication internet des utilisateurs à grande échelle, tel que proposé, vont à l’encontre de la législation européenne en matière de protection des données, ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une telle interférence vis-à-vis des droits dans le domaine de la protection des données personnelles, de la confidentialité de la communication et du respect de la vie privée ne contribuera guère à restaurer la confiance des utilisateurs sur le marché de la communication électronique en Europe”, a déclare le superviseur Peter Hustinx.
Le superviseur évoque à ce propos notamment les possibilités de contrôle des courriels, des visites de sites web et des fichiers téléchargés, qui “sont contraires au principe d’un internet ouvert”. En outre, les autorités nationales en charge de la protection des données doivent jouer un rôle plus déterminant dans la surveillance de la manière dont se passe la gestion du trafic.
