Le contrôle des GSM des demandeurs d'asile est illégal et impossible

08/02/17 à 13:48 - Mise à jour à 13:47

Source: New York Times

La Commission vie privée s'oppose aux déclarations du directeur de l'Office des étrangers, Freddie Roosemont. Ce dernier s'est prononcé pour le contrôle des ordinateurs portables et des GSM des réfugiés. Sa proposition ne serait en outre pas exécutable.

Le contrôle des GSM des demandeurs d'asile est illégal et impossible

© Reuters

"Une confiscation de l'appareil par la police à de fins d'exame doit toujours être motivée par un délit officiellement démontré", déclare-t-on à la Commission vie privée. "En outre, l'appareil doit avoir joué un rôle dans ledit délit. Un demandeur d'asile (ou n'importe qui d'autre) n'est donc pas tenu de remettre son GSM à la police dans le cas d'un fait pour lequel son appareil n'a joué aucun rôle significatif."

Roosemont a qualifié le traitement des données extraites des GSM de "pas facile". Ronald Prins, cyber-security expert chez Fox-IT, rappelle ici que même les méthodes les plus simples, comme le fait d'avoir en poche un second GSM ou une carte SIM, suffisent pour passer outre d'un contrôle.

Communication cryptée

En outre, Prins indique que l'examen d'un GSM n'est pas pareil à celui de l'ensemble du trafic de données. Pour les smartphones, nombre de communications sont cryptées. Des applis de messagerie populaires telles WhatsApp et Signal prévoient le cryptage bout à bout des communications. Il en résulte qu'un message échangé entre deux utilisateurs ne peut être décrypté que quand il aboutit chez le destinataire. Même si la communication entre les deux personnes est interceptée, il n'est donc pas possible de la déchiffrer.

La Commission vie privée estime cependant que le GSM peut encore jouer un rôle en tant que moyen d'identification optionnel. "On peut demander l'autorisation. Si le demandeur d'asile la donne et assiste à l'examen de son appareil, l'opération s'avère légale à condition que le contrôle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, et si le demandeur d'asile refuse l'examen, ce refus ne doit pas être considéré comme un acte suspect d'un fait punissable", conclut la Commission vie privée. "Le demandeur d'asile a lui aussi droit au respect de sa vie privée."

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