Le conseil ministériel supprime la taxe sur le GSM de société

16/03/10 à 13:00 - Mise à jour à 12:59

Source: Datanews

La taxe sur l'utilisation privée du GSM de fonction est abolie. L'arrêté royal qui était en préparation à ce sujet, a été définitivement abandonné lors du conseil ministériel.

La taxe sur l'utilisation privée du GSM de fonction est abolie. L'arrêté royal qui était en préparation à ce sujet, a été définitivement abandonné lors du conseil ministériel.

Le fait que des travailleurs soient taxés sur l'utilisation privée de leur téléphone mobile d'entreprise, constituait l'une des mesures que le gouvernement Leterme voulait mettre à profit pour assurer un supplément de rentrées à partir de cette année.

Sur proposition du vice-premier ministre Guy Vanhengel (Open VLD), le conseil ministériel a cependant décidé de renoncer à cette mesure. L'arrête royal qui était en chantier, est donc abandonné.

Vanhengel se serait opposé fermement à l'introduction de ce qu'il appelle une 'taxe exaspérante'. "Tous les ministres fédéraux ont convenu de ne pas augmenter les coûts salariaux et de ne plus grever les charges sur le travail ", explique-t-il. "Et si nous n'y prêtons pas attention, on aura bientôt un impôt sur l'ordinateur portable ou sur le GPS. Il est juste que cette ineptie soit définitivement supprimée."

Le gouvernement comptait néanmoins sur les 54 millions d'euros de rentrées supplémentaires issus de cette 'taxe exaspérante'. Quelque 900.000 travailleurs disposent en effet d'un GSM payé par leur employeur. Ces appareils auraient été taxés d'un forfait de 12,50 euros par mois pour une utilisation privée.

Beltug

Aujourd'hui, Beltug, l'association belge des gros utilisateurs des services de communication, prévient cependant que tous les problèmes en matière d'utilisation privée du GSM de société ne sont pas pour autant réglés. "Ce n'est pas parce que la contribution forfaitaire est supprimée, que tout est aplani.

C'est ainsi que l'abonnement choisi, le coût de l'appareil et les contributions pour la communication privée payées par le travailleur, peuvent encore constituer des points litigieux pour les inspecteurs des finances.

Pour éviter les amendes, Beltug conseille à ses membres de soumettre l'application de l'avantage en nature ou la facturation séparée à l'appréciation d'un inspecteur du fisc.

Celui-ci pourra évaluer la part des communications personnelles et professionnelle. Et l'employeur pourra alors défendre ses décisions et ses choix en fonction de son activité et du profil d'utilisation d'un téléphone mobile par ses employés.

En savoir plus sur:

Nos partenaires