Le Conseil des ministres approuve la nouvelle loi sur la rétention des données

19/10/15 à 10:12 - Mise à jour à 10:12

Vendredi dernier, le Conseil des ministres fédéral a approuvé le projet de loi adapté, qui contraint les opérateurs télécoms à tenir à jour les données de leurs clients.

Le Conseil des ministres approuve la nouvelle loi sur la rétention des données

© Belga

Avant l'été, le Cour Constitutionnelle avait abrogé l'ancienne loi, qui ne donnait pas aux juges suffisamment de garanties en matière de confidentialité. Des experts avaient cependant averti que cette annulation aurait des conséquences dommageables au niveau de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. Le ministre de la Justice Koen Geens avait aussitôt laissé entendre qu'il n'abandonnerait pas le principe de la rétention de données.

Le nouveau projet de loi, qui a déjà reçu un avis favorable de la part de la Commission vie privée, oblige de nouveau les opérateurs télécoms à conserver les données des communications électroniques de leurs clients pendant un an. Il n'est cependant pas question ici du contenu même des appels ou des SMS, mais bien de qui appelle/maile, quand et pendant combien de temps.

Le nouveau projet de loi renforcera les garanties, selon Geens. C'est ainsi que la durée de l'accès aux données dépendra de la peine liée au délit. Pour les infractions moyennes, il est prévu un accès aux données des six derniers mois. Pour les infractions les plus lourdes, il sera possible de consulter les données s'étalant sur l'ensemble de la durée de conservation. Et pour les petits délits, il n'y aura pas d'accès possible.

Une sécurité supplémentaire pour les médecins et les avocats sera également incorporée et ce, dans le cadre du secret professionnel lié à leur profession. Enfin, le nouveau texte renforcera les mesures de protection chez les opérateurs, afin d'éviter les accès illégaux à des données.

Le projet de loi prend à présent le chemin du Conseil d'Etat. S'ensuivra une nouvelle lecture au Conseil des ministres. (Belga/PVL)

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