Le nouvel accord entre l’Union européenne et les États-Unis relatif au transfert de données à caractère personnel est entré en vigueur ce mardi. V?ra Jourová, la commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, et Penny Pritzker, la ministre américaine du Commerce, ont en effet signé le ” bouclier de protection des données UE-États-Unis ” dans la matinée du même jour à Bruxelles.
Cet accord doit permettre d’empêcher les services de sécurité américains de venir fourrer leur nez dans les données des utilisateurs Internet européens et de s’emparer de données personnelles comme l’adresse ou l’état civil qu’un utilisateur aurait confiées à Facebook par exemple.
“Le nouveau cadre rétablira la confiance des consommateurs”, a déclaré Mme Jourová. Les citoyens qui estiment que des entreprises traitent leurs données de manière négligente pourront désormais plus facilement tirer la sonnette d’alarme. Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas les règles.
Ce mardi, la ministre Pritzker a assuré que les autorités américaines mettraient tout en oeuvre pour garantir le respect de l’accord. “Le consommateur dispose d’un libre accès à tous les produits et services numériques, tout en ayant la garantie de voir sa vie privée protégée”, a-t-elle précisé.
“Brouillon et complexe” Le Bureau européen des unions de consommateurs, le BEUC, nourrit cependant des doutes quant à la protection des données à caractère personnel et aux procédures d’introduction des plaintes contenues dans l’accord. Monique Goyens, directrice générale, trouve l’ensemble “brouillon et complexe”. “Dans la plupart des cas, les consommateurs ne savent pas où leurs données sont conservées ni qui y a accès, et ils n’ont aucun pouvoir de contrôle”, a-t-elle déclaré. Le BEUC estime qu’un juge pourrait à nouveau faire invalider cet accord.
Ce fut d’ailleurs le cas fin de l’année dernière, lorsque la Cour de justice européenne décida d’invalider l’accord relatif à la “sphère de sécurité” signé voilà quinze ans. Après les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden, selon lesquelles les services de sécurité américains avaient accès à de très nombreuses données personnelles des utilisateurs de services en ligne internationaux tels que Facebook et Google, un étudiant autrichien s’était rendu au tribunal. Il avait obtenu gain de cause et l’accord avait ainsi dû être révisé.
L’UE dispose déjà depuis 1995 de règles strictes en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre des transferts de données. Des milliers d’entreprises européennes et américaines fleurissent d’ailleurs grâce au commerce de ces données. (ANP/Pvl)
