'La taxe de copie privée' jugée par la Cour de Justice européenne?

26/09/12 à 13:17 - Mise à jour à 13:17

Source: Datanews

La Cour de Justice européenne devrait se prononcer sur le montant de l'indemnité à payer par les utilisateurs, lorsqu'ils copient chez eux une oeuvre protégée sur un support numérique. Tel est du moins l'avis de la Hoge Raad (Haute Cour) néerlandaise. Aujourd'hui, les consommateurs doivent s'acquitter d'un supplément d'indemnisation de droit d'auteur lors de l'achat de supports numériques vierges tels des DVD, clés USB et disques durs. Cette taxe (la fameuse 'taxe de copie privée') est transférée aux associations d'auteurs qui allouent ensuite les dédommagements à leurs membres. En Belgique, c'est Auvibel qui distribue l'indemnité de duplication aux producteurs de matériel audiovisuel.

'La taxe de copie privée' jugée par la Cour de Justice européenne?

La Cour de Justice européenne devrait se prononcer sur le montant de l'indemnité à payer par les utilisateurs, lorsqu'ils copient chez eux une oeuvre protégée sur un support numérique. Tel est du moins l'avis de la Hoge Raad (Haute Cour) néerlandaise. Aujourd'hui, les consommateurs doivent s'acquitter d'un supplément d'indemnisation de droit d'auteur lors de l'achat de supports numériques vierges tels des DVD, clés USB et disques durs. Cette taxe (la fameuse 'taxe de copie privée') est transférée aux associations d'auteurs qui allouent ensuite les dédommagements à leurs membres. En Belgique, c'est Auvibel qui distribue l'indemnité de duplication aux producteurs de matériel audiovisuel.

Aux Pays-Bas (et dans une moindre mesure en Belgique), le débat fait cependant rage à propos du montant de cette taxe. Doit-elle être calculée sur la base du nombre de copies total ou uniquement sur celle des copies légales? Les copies illégales constituent-elles l'exception au droit d'auteur sur les copies privées, comme défini par l'Europe? La différence est importante, selon les fabricants de supports numériques.

Outre Moerdijk, les fabricants se sont en tout cas déjà tournés vers la Justice à ce propos. En première instance, ils ont été déboutés, mais ils ont été ensuite entendus en cassation, et ce même si la Hoge Raad estime que le tribunal néerlandais est incompétent pour se prononcer sur des affaires qui concernent la directive européenne sur les droits d'auteur et qu'il appartient à la Cour de Justice européenne de trancher.

Belgique En Belgique, une taxe de copie privée doit être acquittée depuis le 1er février 2010 lors de l'achat de clés USB, lecteurs mp3 et disques durs (à cette époque, le prix des CD et DVD a aussi augmenté). La taxe varie entre quinze cents et treize euros et est basée sur la capacité des mémoires utilisées. Elle grimpe constamment, tout comme les rentrées d'Auvibel.

"Chez nous, le montant de la taxe est aussi déterminée par la 'la commission de la copie privée' intégrée au SPF Economie", déclare François Stroobant, directeur général d'Auvibel. "Au sein de cette commission siègent notamment Unizo, Agoria et évidemment les producteurs de supports numériques. Tout un chacun y défend ses propres intérêts, même s'il appartient en fin de compte au conseil ministériel de trancher et de fondre la décision prise dans un Arrêté Royal."

"Le montant de l'indemnisation par support dépend évidemment du 'dommage' subi et doit être estimé. Sur ce point, la Belgique suit la voie délimitée par la directive européenne sur les droits d'auteur. Notre loi est une conséquence de cette directive, même si je dois aussitôt ajouter que la Cour de Justice européenne a déterminé dans de précédents jugements que les pays membres doivent pouvoir définir eux-mêmes le montant des dédommagements."

Mais l'on souhaite encore savoir si le calcul de la taxe doit se baser sur le nombre total des copies ou uniquement sur les copiées légales. "Nous devons nous limiter aux copies légales", répond Stroobant. "Même si ce terme peut être interprété de manière large."

"Le téléchargement de sources illégales ne constitue pas à nos yeux une exception au droit d'auteur sur les copies privées. Aux Pays-Bas, l'on pourrait penser que si, puisque le téléchargement de sources illégales y est permis par la loi. Cette construction peut aller à l'encontre du droit européen."

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