La Sabam ne peut pas taxer les fournisseurs d'accès à Internet

18/03/15 à 09:05 - Mise à jour à 09:04

Source: Datanews

La Sabam a perdu sa bataille juridique contre les opérateurs télécoms Belgacom, Telenet et Voo, et contre l'Etat belge. La société de gestion des droits d'auteur entendait démontrer devant les tribunaux que ces droits s'appliquent également aux fournisseurs d'accès à internet, estimant qu'ils participent à la communication au public d'oeuvres de son répertoire puisqu'ils vendent des abonnements donnant accès à celles-ci, peut-on lire mardi dans Le Soir.

La Sabam ne peut pas taxer les fournisseurs d'accès à Internet

La Sabam avait déterminé, en 2011, un tarif pour les opérateurs télécoms: 3,4% des recettes tirées de la vente des abonnements internet.

Le tribunal de première instance de Bruxelles n'a toutefois pas suivi le raisonnement de cette dernière et a donné raison au SPF Economie, lequel avait entamé une action en cessation contre la Sabam afin de l'empêcher de réclamer ce tarif aux opérateurs télécoms. Action à laquelle s'étaient joints Belgacom, Telenet et Voo.

Le tribunal a estimé que les opérateurs télécoms ne sont pas des organes de communications, mais des intermédiaires indispensables au fonctionnement d'internet. Il n'y a donc pas de "communication au public", et donc pas de droits d'auteur à percevoir. (Belga)

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