La réglementation belge en matière de tarifs sociaux en contradiction avec les règles européennes

07/10/10 à 11:09 - Mise à jour à 11:09

Source: Datanews

La réglementation belge en matière de tarifs sociaux dans le secteur télécom ne concorde pas avec les règles européennes. Voilà le verdict rendu par la Cour européenne de Justice. Selon la concurrence, la réglementation belge est favorable à Belgacom.

La réglementation belge en matière de tarifs sociaux en contradiction avec les règles européennes

La réglementation belge en matière de tarifs sociaux dans le secteur télécom ne concorde pas avec les règles européennes. Voilà le verdict rendu par la Cour européenne de Justice. Selon la concurrence, la réglementation belge est favorable à Belgacom.

En Belgique, les opérateurs télécoms sont tenus d'adapter leurs tarifs sociaux pour les clients dans le besoin. Les opérateurs qui doivent proportionnellement adapter davantage leurs tarifs sociaux, peuvent compter sur des compensations d'un fonds spécial. Pour être très concret, c'est Belgacom qui possède la majorité de ces abonnés sociaux et donc, pour poursuivre le raisonnement, les autres opérateurs doivent payer à Belgacom. Mais ces autres opérateurs affirment que Belgacom engrange encore et toujours du bénéfice sur ces abonnés, et qu'eux-mêmes proposent aussi des tarifs sociaux. Ils refusent donc de payer quoi que ce soit.

La Commission européenne n'était cependant pas d'accord avec cette réglementation et s'est donc tournée vers le Cour européenne de Justice. Sur l'avis donné par l'avocat général, la Cour confirme à présent que la méthode de calcul des compensations n'est pas correcte. Elle la juge en contradiction avec les règles européennes, selon lesquelles il convient de tenir compte, lors du calcul des coûts nets, des avantages de marché que les tarifs sociaux engendrent. En outre, il s'agit d'examiner les caractéristiques spécifiques de chaque opérateur.

Il en résulte que Belgacom n'obtiendra probablement (en partie) pas la compensation escomptée pour les abonnés sociaux, même si l'on ne connaît pas clairement de quel montant il s'agit, puisqu'ici aussi, les discussions vont bon train depuis longtemps. Il y a des années déjà, l'IBPT avait calculé conjointement avec le Bureau Van Dijck que les coûts totaux des tarifs sociaux belges atteignaient les 50 millions d'euros, ce qui était déjà moins que les 107 millions d'euros cités préalablement, mais le cabinet d'études français Tera a entre-temps encore réduit cette estimation pour la ramener à 18 millions d'euros.

L'arrêt est étroitement lié à une affaire sur laquelle se penche actuellement la Cour constitutionnelle belge, où Base, Mobistar et d'autres concurrents de Belgacom argumentent que la méthode de calcul pour les tarifs sociaux est discriminatoire et donne un avantage injuste à l'ex-monopoliste. La Cour constitutionnelle a à ce sujet posé une question préjudicielle à la Cour européenne. Dans cette affaire également, la Cour européenne a confirmé que les règles européennes s'opposent au fait que, lors du calcul des compensations, le législateur belge ne tienne pas compte de la situation spécifique de chacune des entreprises sur le marché.

Source: Belga

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