La réduction de prix pour la procédure d'arbitrage de litige .eu prolongée jusque fin 2013

18/12/12 à 12:59 - Mise à jour à 12:59

Source: Datanews

EURid va prolonger en 2013 la diminution tarifaire d'arbitrage de litige alternatif. Depuis le 1er juillet, un nom de domaine .eu qui tombe entre de 'mauvaises' mains, peut être contesté pour la moitié du prix.

La réduction de prix pour la procédure d'arbitrage de litige .eu prolongée jusque fin 2013

EURid va prolonger en 2013 la diminution tarifaire d'arbitrage de litige alternatif. Depuis le 1er juillet, un nom de domaine .eu qui tombe entre de 'mauvaises' mains, peut être contesté pour la moitié du prix. Lorsque des personnes mal intentionnées enregistrent un nom de domaine ou lorsqu'on sollicite un nom de domaine qui ressemble si fortement à un autre qu'une confusion est possible, ces enregistrements peuvent être contestés devant un tribunal ou une procédure d'arbitrage de litige alternatif (ADR ou 'alternative dispute resolution') peut être lancée.

Il est dans la plupart des cas préférable de choisir cette dernière solution car elle s'avère souvent plus économique, plus rapide et plus facile qu'un procès. Les procédures ADR pour .eu sont traitées par la Cour d'Arbitrage tchèque (CAC) à Prague. Les jugements rendus par cette Cour sont contraignants, à moins que la partie perdante se pourvoie en appel du verdict endéans les 30 jours devant un tribunal conventionnel. Lorsqu'une sentence est rendue à l'avantage du plaignant, le nom de domaine .eu lui est attribué.

Le gestionnaire .eu EURid et la Cour d'Arbitrage tchèque viennent d'annoncer que la réduction de moitié du coût de la procédure de base pour l'arbitrage de litige alternatif sera conservée jusque fin 2013. Depuis l'introduction de la réduction du prix en juillet 2012, la quantité moyenne de dossiers ADR introduits par mois aurait grimpé de 80 pour cent.

"Cette hausse semble indiquer qu'il existait bien une barrière financière qui empêchait certaines parties de faire valoir leurs droits par le truchement d'une procédure ADR", déclare Petr Hostas, membre de la Cour d'Arbitrage tchèque. "Autrement dit, l'abaissement de la barrière a été une bonne mesure et a permis aux parties d'accéder à la procédure ADR."

"Chez EURid, nous souhaitons que chaque ayant-droit légitime puisse contester un enregistrement .eu", ajoute Marc Van Wesemael, directeur général d'EURid. "L'une des manières d'y arriver, c'est de rendre la procédure ADR .eu plus abordable financièrement et donc plus accessible."

C'est en 2006 qu'EURid a lancé les procédures ADR. Depuis lors, quelque 1.000 litiges ont été traités. L'année dernière, 47 affaires ADR ont été jugées, et 42 décisions ont été publiées. Dans 90 pour cent des cas, 1 ou plusieurs des 136 experts des 30 pays de l'UE ont donné raison au plaignant. La CAC fonctionne de manière entièrement numérique. Les dossiers peuvent lui être remis et les sentences sont publiées dans les 21 langues officielles de l'UE.

En Belgique, DNS.be (.be), en collaboration avec le Centre d'Arbitrage belge et Médiation Cepina, a mis au point des procédures d'arbitrage de litige alternatif.

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