La police autorisée à lire la mémoire de GSM confisqués pour des besoins d'enquête

13/04/15 à 14:07 - Mise à jour à 14:07

Source: Belga

La police n'a pas besoin de l'accord d'un juge d'instruction pour lire la mémoire d'un GSM confisqué dans le cadre d'une recherche, en ce compris les messages stockés. Voilà ce qu'a récemment décidé la Cour de Cassation, selon le Juristenkrant.

La police autorisée à lire la mémoire de GSM confisqués pour des besoins d'enquête

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Selon Pim Vanwalleghem, substitut du procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles, voilà qui met fin à un litige de longue date dans la théorie générale du droit.

La Cour de Cassation a prononcé son jugement dans le cadre d'un procès où la police avait découvert à la lecture de messages stockés dans un GSM saisi qu'un avocat avait demandé par SMS à un ami policier d'identifier le propriétaire d'une plaque minéralogique.

Mais selon l'avocat, il s'agissait en fait d'une recherche dans un système informatique, pour laquelle le juge d'instruction devait donner son autorisation.

La Cour de Cassation a cependant estimé que la lecture de la mémoire d'un GSM saisi est une mesure qui découle de la confiscation et qui peut être appliquée dans le cadre d'une enquête de recherche, sans autre exigence formelle.

'Cette information confidentielle peut en effet être aussi trouvée dans un agenda papier ou dans un portefeuille saisi. Dans ce cas, aucune règle de recherche particulière n'a jamais été exigée. Lors de l'examen approfondi par la police d'un GSM, aucune connexion ne peut évidemment être établie avec un serveur extérieur car alors, les exigences en matière de recherche sur réseau sont bien d'application', conclut Vanwalleghem.

(Belga/MI)

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