La N-VA critique à l'égard des nominations à la commission vie privée

22/03/13 à 15:52 - Mise à jour à 15:52

Source: Datanews

La Chambre a pris une décision à propos des nouveaux membres de la Commission de la protection de la vie privée. Mais Peter Dedecker, député de la N-VA, fustige le fait que les favoris du gouvernement aient été choisis.

La N-VA critique à l'égard des nominations à la commission vie privée

L'Europe prescrit que les membres des autorités de protection des données, telles la Commission de la protection de la vie privée belge, doivent opérer de manière indépendante du niveau gouvernemental national. Mais une publication de l'agence de l'UE pour les Droits Fondamentaux affirme qu'un certain nombre de pays, dont la Belgique, n'en tiennent pas du tout compte.

Concrètement, l'agence prétend que la Commission est constituée dans notre pays d'une combinaison des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Mais ce qui est important ici, c'est que la majorité des membres de la Commission vie privée ne soient pas contrôlés ou commandés par le gouvernement.

Arrière-plan politique

Mais quand l'on considère de plus près les membres de la Commission vie privée, l'on apprend que plusieurs d'entre eux ont déjà travaillé dans un cabinet ou sont encore actifs comme chef de cabinet, conseiller ou dans une autre fonction.

Du point de vue purement légal, cela ne pose guère de problèmes dans la mesure où le nombre de membres ayant un arrière-plan politique évident ne constitue, pour autant que l'on sache, par encore la majorité des nominations. Mais Dedecker fait référence à une mise en demeure de l'Autriche par l'Europe. Dans ce cas, un seul homme était visé, après que le pays en question ait engagé dans sa commission vie privée quelqu'un qui n'était pas indépendant.

Selon le député de la N-VA, cela pourrait être aussi le cas en Belgique en raison de la position de Frank Schuermans. Ce dernier est directeur adjoint au cabinet du ministre de l'économie Vande Lanotte, mais sa candidature, notamment, a été acceptée hier en tant que membre suppléant de la Commission vie privée. Selon Dedecker, il est donc question d'ingérence. "Si vous travaillez dans un cabinet, vous n'êtes pas indépendant vis-à-vis du gouvernement", affirme-t-il.

Et ce, même si Schuermans est loin d'être le seul à avoir un profil politique évident. C'est ainsi que Jo Baret a lui aussi été élu hier. Dans le passé, celui-ci a été chef de cabinet de Melchior Wathelet (senior) et de Stefaan De Clercq et a aussi travaillé au cabinet du ministre Jo Vandeurzen. Même son opposant (pour chaque fonction, deux candidats possibles sont toujours proposés) Yves Roger est actuellement conseiller auprès du ministre du budget et de la simplification administrative Olivier Chastel.

Cela revient à dire qu'un organe comme la Commission vie privée doit fonctionner de manière indépendante du gouvernement, mais qu'en réalité, il existe des liens étroits avec les différentes parties de la majorité. Dans certains cas, les membres sont même actifs dans des cabinets, ce qui fait qu'un membre du gouvernement est le supérieur direct d'un membre de la Commission.

Répartition dans tous les partis

Dedecker entend adapter la procédure au moyen d'une proposition de loi. Qu'il y ait des liens politiques, c'est quasiment inévitable: "L'on ne peut éviter que la Chambre ait le dernier mot, là où l'on retrouve également des membres des partis de la majorité." Ce qu'il souhaite, c'est supprimer la procédure par laquelle les députés votent majorité contre opposition, ce qui fait que ce sont les candidats liés à la majorité qui sont nommés.

Dedecker ne déclare pas ouvertement qu'il aimerait voir des membres de la N-VA au sein de la Commission vie privée. Pour lui, il s'agit surtout de trouver un juste équilibre dans la composition de celle-ci.

La proposition de loi n'est pas encore au point, mais elle stipulera que des membres seront recherchés "dans toute mouvance politique". Autrement dit: pas uniquement les partis au gouvernement fédéral, mais aussi ceux de l'opposition comme la N-VA pourront envoyer quelqu'un de leurs rangs au sein de la Commission de la protection de la vie privée.

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