‘La critique de la composition de la Commission vie privée est non fondée’

La critique visant la procédure de nomination des membres de la Commission de la protection de la vie privée n’est pas fondée, selon les personnes impliquées.

La Commission de la protection de la vie privée, mieux connue sous l’appellation ‘Commission vie privée’, a fait l’objet d’une nouvelle composition la semaine dernière, au terme d’un vote à la Chambre. La liste des membres a été entre-temps critiquée, du fait que trop de ces membres auraient un arrière-plan politique (ce qui va à l’encontre de l’indépendance exigée) et que la composition de la Commission devrait offrir un meilleur équilibre (et ne pas se résumer à un vote majorité contre opposition pour la nomination de ses membres).

Non fondé

Le président de la Commission vie privée, Willem Debeuckelaere, fait en tout cas observer que la procédure a été correctement suivie et que le premier forum pour en débattre est bien le Parlement. Le débat sur la composition de la Commission n’est pas nouveau, mais la Belgique a en tout cas, contrairement à d’autres pays, toujours “aspiré à une représentativité basée sur un mix de personnes ayant divers arrière-plans professionnels”. Par ailleurs, l’aspect ‘indépendance politique’ doit également être bien évalué. “Si cela signifie ne jamais avoir eu affaire à un parti ou à un mouvement politique ou encore n’avoir jamais été impliqué au sein d’une administration ou d’un organe similaire, c’est correct, déclare Debeuckelaere , mais si de simples contacts ou autres font aussi partie des possibilités, “il n’y a là rien de répréhensible”. Bref, si des divergences sont possibles, il convient de les couler dans une proposition de loi.

Frank Robben, ce vétéran de la Commission vie privée (le membre siégeant depuis le plus longtemps et qui en est à son quatrième mandat), relativise la critique. Des arrière-plans politiques? “L’on lance un appel ouvert aux candidats”, fait-il remarquer sèchement, et tout le monde a disposé d’un délai suffisamment long pour réagir. Le problème, c’est “qu’en général, il n’y a pas autant de candidats”, de sorte que le gouvernement doit intervenir. Le fait que pour cette composition de la commission, il y avait manifestement peu de personnes à “n’avoir jamais eu de contact avec un cabinet”, fait un peu penser à une sorte d'”anémie”.

Si les compositions précédentes de la Commission offraient peut-être un mix plus large d’arrière-plans, comme des personnes ayant une expertise médicale ou un passé en droit consulaire, cela ne signifie pas pour autant que l’on n’y accorde soudainement plus d’attention. Frank Robben n’a “dans le fonctionnement de la Commission jamais constaté une influence du niveau politique. Les débats portent toujours sur les points spécifiques, à savoir un équilibre entre la protection des droits des citoyens et la garantie d’un fonctionnement fluide.” Cela sous-entend aussi la formulation de critiques où et quand cela s’avère nécessaire, quelle que soit la source du texte ou de la proposition concernée.

Sur le plan de la procédure, Frank Robben ne s’oppose en outre absolument pas non plus à ce que les candidats viennent d’abord se présenter à la commission parlementaire compétente, pour sonder leur compétence, leur vision et leur indépendance: “Je suis prêt à être interrogé sur ma connaissance, mon attitude ou mon travail. L’on est ainsi sûr d’avoir les personnes suffisamment compétentes.” Du reste, au début de la précédente Commission vie privée, il avait insisté pour qu’on élabore une sorte de plan opérationnel pour les six années à suivre, avec des informations sur les priorités. Il va à présent réitérer sa demande. En combinaison avec un rapport annuel au Parlement, “cela garantira la transparence du fonctionnement de la Commission”.