La cour supérieure de justice américaine va juger si Microsoft peut protéger les courriels européens

27/02/18 à 12:13 - Mise à jour à 12:13

Source: Datanews

La cour supérieure de justice américaine va se prononcer à partir de ce mardi sur un litige portant sur la question de savoir si Microsoft doit permettre aux autorités d'accéder aux données qu'elle stocke en Europe.

La cour supérieure de justice américaine va juger si Microsoft peut protéger les courriels européens

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Le litige opposant le ministère américain de la Justice et Microsoft date de 2013. Le ministère avait à l'époque demandé à l'entreprise d'avoir accès à des courriels dans le cadre d'une enquête sur un trafic de drogue. Ces mails étaient cependant conservés en Irlande, où l'un des suspects avait créé son compte, ce qui fait que Microsoft argumenta que la requête du ministère américain était non-valable.

Des jugements ont entre-temps déjà été rendus dans cette affaire, dont la dernière fois en 2016 en appel à New York, où Microsoft avait obtenu gain de cause. Mais le gouvernement Trump renvoya ensuite l'affaire devant la cour supérieure de justice.

L'affaire ne porte évidemment pas que sur une poignée de mails d'un suspect. Si Microsoft la perd, les Etats-Unis pourront alors de facto solliciter les données des utilisateurs de n'importe quelle entreprise américaine ayant des activités à l'étranger. Il s'agirait alors non seulement d'une sérieuse violation du respect de la vie privée, mais des entreprises telles Microsoft craignent dans ce cas aussi que cela leur coûte des clients, si elles ne peuvent pas protéger suffisamment les données de leurs utilisateurs non-américains.

Entre-temps, Microsoft a reçu le soutien d'IBM, Alphabet (Google), Apple, Verizon et Amazon notamment. Le ministère de la justice est lui soutenu par 35 états américains. Une loi est aussi en préparation, en vue d'adapter les règles en vigueur actuellement, qui datent de 1986. Le jugement définitif de la cour supérieure de justice est attendu pour fin juin.

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