La Cour européenne rejette le traité de confidentialité passé avec les Etats-Unis

06/10/15 à 13:23 - Mise à jour à 13:23

La Cour européenne a invalidé le traité de confidentialité ('privacy') conclu avec les Etats-Unis. Les pays de l'UE peuvent donc à présent empêcher que les entreprises américaines, telles Facebook, Google et Amazon, transfèrent vers leur pays d'origine les données des utilisateurs européens.

La Cour européenne rejette le traité de confidentialité passé avec les Etats-Unis

© REUTERS

Le jugement dans cette affaire de 'privacy' était attendu depuis assez longtemps déjà, parce que l'avocat général près la Cour européenne, Yves Bot, l'avait recommandé en septembre.

Le procès à l'encontre de Facebook a été intenté après qu'en mars dernier, un étudiant en droit autrichien, Max Schrems, se soit tourné vers la Cour européenne. Il ne voulait pas que ses données aboutissent sur des serveurs aux Etats-Unis.

Schrems n'accepte pas que ses données personnelles soient transférées via une filiale irlandaise de Facebook vers des serveurs aux Etats-Unis, où elles sont traitées. Des déballages de l'ancien collaborateur de la CIA, Ed Snowden, il semble, selon Schrems, que le droit américain et les pratiques des services de renseignements n'offrent pas une protection suffisante contre la surveillance.

'Safe Harbor', la procédure par laquelle les entreprises américaines peuvent aisément stocker des données sensibles aux Etats-Unis, ne s'appliquera plus désormais. Cela pourrait avoir de lourdes conséquences dans la mesure où les entreprises américaines devront à présente installer des milliers de centres de données au sein de l'Union européenne.

La Cour européenne se range donc du côté de Schrems dans cette affaire qu'il a intentée auprès du contrôleur irlandais du respect de la vie privée.

Comme Safe Harbor n'est désormais plus valable, le contrôleur irlandais devra examiner en profondeur la plainte de Schrems et décider en fin de compte si le transfert des données des utilisateurs européens de Facebook doit être suspendu. L'on en arriverait à cette conclusion si l'on estime que les Etats-Unis "n'offrent pas les garanties d'un niveau de protection correct". (Belga/WK)

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