La Cour européenne de Justice va se pencher sur ACTA

22/02/12 à 15:56 - Mise à jour à 15:56

Source: Datanews

La Cour européenne de Justice va donner son avis sur la convention anti-piratage ACTA. Voilà ce qu'a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen en charge du commerce, ce mercredi. "Nous devons pouvoir mener le débat sur base de faits, pas sur celle de rumeurs", a dit De Gucht. La convention ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un traité international qui, en dehors de la WTO, entend harmoniser la législation en matière de droits d'auteur au niveau mondial, notamment en fixant une série de règles de protection des droits des producteurs de musique, de films, de produits pharmaceutiques, de mode et d'un certain nombre d'autres produits.

La Cour européenne de Justice va se pencher sur ACTA

La Cour européenne de Justice va donner son avis sur la convention anti-piratage ACTA. Voilà ce qu'a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen en charge du commerce, ce mercredi. "Nous devons pouvoir mener le débat sur base de faits, pas sur celle de rumeurs", a dit De Gucht.

La convention ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est un traité international qui, en dehors de la WTO, entend harmoniser la législation en matière de droits d'auteur au niveau mondial, notamment en fixant une série de règles de protection des droits des producteurs de musique, de films, de produits pharmaceutiques, de mode et d'un certain nombre d'autres produits.

Vingt-deux pays membres de l'UE ont entre-temps déjà signé ACTA, mais le Parlement européen doit encore approuver la convention (le vote est normalement prévu pour la mi-juin). Aujourd'hui, des pays en vue comme l'Allemagne et le Danemark - sous la pression de l'opinion publique - ont déjà fait savoir qu'ils rejettent ACTA.

Les esprits critiques, dont des activistes tels le groupe de pirates Anonymous, estiment que la convention risque de limiter les droits fondamentaux sur l'internet et de conduire à une censure. Le ministre Johan Vande Lanotte, en charge de l'IT et de Télécoms, se pose aussi des questions. La semaine dernière encore, Data News écrivait que le ministre allait commanditer une étude auprès du SPF Economie pour connaître l'impact d'ACTA sur la législation nationale et européenne.

Karel De Gucht, le commissaire européen en charge du commerce, a toujours nié qu'ACTA allait limiter les libertés sur l'internet. Mais ce mercredi, il a déclaré lors d'une conférence de presse que la Cour européenne de Justice, l'organe juridique le plus élevé au sein de l'Union européenne, allait se pencher sur la convention.

''Je partage la préoccupation des Européens à propos de leurs libertés sur l'internet", a expliqué De Gucht. "Mais nous devons pouvoir mener le débat sur base de faits et non pas sur celle des rumeurs que les blogs et les médias sociaux ont diffusé ces dernières semaines."

La Cour européenne de Justice va vérifier à présent si ACTA va à l'encontre des droits européens fondamentaux, comme la liberté d'expression, la liberté d'information et le droit à la protection. Ce n'est que quand la Cour aura émis un jugement sur la convention que le Parlement européen pourra le voter. Il pourrait donc en résulter un retard certain pour son éventuelle ratification. La date de mi-juin apparaît donc assurément quelque peu optimiste.

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