La Cour constitutionnelle annule la taxe wallonne sur les pylônes

25/05/16 à 16:56 - Mise à jour à 16:56

Source: Datanews

La Cour constitutionnelle a annulé mercredi la taxe wallonne sur les pylônes contestée par les opérateurs Proximus, Mobistar (Orange) et Base.

La Cour constitutionnelle annule la taxe wallonne sur les pylônes

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La Cour avait déjà annulé la taxe il y a quelques mois mais en avait maintenu les effets. Cette fois, l'annulation est complète, la Cour observant qu'aucun montant n'avait été enrôlé ou payé en 2015, l'annulation n'entraînant dès lors aucune difficulté financière ou juridique pour l'autorité publique.

La taxe wallonne avait été introduite alors que les taxes communales étaient contestées devant les juridictions. Elles n'ont jamais été payées. La Région wallonne entendait dès lors substituer à des taxes communales existantes une taxe régionale ayant le même objet et rétrocéder ensuite le produit de cette taxe régionale aux communes via une majoration des recettes du Fonds des communes. Mais "en limitant l'autonomie fiscale communale, le législateur décrétal porte atteinte à une compétence réservée au législateur fédéral par (...) la Constitution", a confirmé mercredi la Cour. La taxe wallonne était censée rapporter 22 millions d'euros. #(Belga/KVdS)

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