La commission vie privée néerlandaise rappelle les autorités à l'ordre à propos de l'obligation de conservation

17/02/15 à 14:02 - Mise à jour à 14:02

Source: Datanews

Le College ter Bescherming Persoonsgegevens (CBP) néerlandais émet des critiques sur une proposition de loi destinée à rafraîchir les règles en matière d'obligation de conservation des données téléphoniques et internet.

La commission vie privée néerlandaise rappelle les autorités à l'ordre à propos de l'obligation de conservation

. © Paul Downey/Flickr

La proposition de loi émane du ministère néerlandais de la sécurité et de la justice et a pour but d'adapter la législation existante, après que la Cour européenne de Justice ait affirmé en avril de l'an dernier que la loi télécom actuelle contrevient au droit à la protection des données personnelles. Mais la proposition d'adaptation ne convient pas non plus, selon le CBP.

Cette proposition introduit en fait deux nouveaux éléments: le contrôle par un juge-commissaire qui évalue si la Justice peut solliciter et visionner des données. Et une distinction entre le délai de conservation de douze mois pour les données téléphoniques et le délai de consultation de six à douze mois.

Mais le CBP fait observer que même avec cette adaptation, l'exigence de conserver des données 6 à 12 mois s'avère très drastique. En outre, les autorités de recherche néerlandaises ne parviennent encore et toujours pas, au bout de 4 années et demie d'expérience, à étayer valablement leurs requêtes d'utilisation des données conservées. Le CBP souhaite que l'on accorde également plus d'attention à d'autres moyens moins radicaux pour atteindre les mêmes objectifs.

Nos partenaires