La Commission vie privée: 'La Belgique a déjà adapté sa loi sur la conservation des données'

22/12/16 à 12:30 - Mise à jour à 12:30

Source: Belga

Notre pays n'est pas concerné par le jugement rendu par la Cour européenne de Justice à propos de la conservation des données télécoms, parce que la Belgique a précédemment déjà adapté sa loi sur la rétention des données, selon la Commission vie privée.

La Commission vie privée: 'La Belgique a déjà adapté sa loi sur la conservation des données'

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En Belgique, il n'y a plus d'obligation de conservation générale en vigueur depuis lors, mais un "devoir de conservation ciblée", apprend-on. Pourtant, l'Associations des Juges d'instruction craint que l'arrêt rendu ait à terme des conséquences pour notre pays.

La Cour européenne de Justice a prononcé ce mercredi un arrêt sur l'obligation légale pour les entreprises télécoms de conserver pendant un an toutes sortes de données relatives à l'ensemble des communications. Selon les journaux de Mediahuis, ce jugement assène "une gifle" à la figure de la police et de la justice.

Déjà adapté

La Belgique a déjà adapté ses règles concernant la rétention de données et ce, non seulement en raison de l'arrêt de l'époque de la Cour de Justice, mais aussi parce que la Cour Constitutionnelle avait déclaré notre législation anticonstitutionnelle. Depuis l'adaptation, c'est un devoir de conservation ciblée qui s'applique, selon la Commission vie privée.

Il n'empêche que Philippe Van Linthout, co-président de l'Association des Juges d'instruction, craint que l'arrêt puisse encore avoir des conséquences pour notre pays. C'est ainsi que quelqu'un pourrait sur base de cet arrêt se tourner vers la Cour Constitutionnelle, tout comme cela s'est passé en 2014, selon Van Linthout. Dans le journal De Standaard, le président Jos Vander Velpen de la Ligue des Droits de l'Homme annonce le démarrage à la mi-janvier d'une procédure en vue de faire annuler les règles belges.

Van Linthout n'accepte pas que selon l'arrêt européen, il faille spécifier à l'avance de qui les données sont tenues à jour. Il envisage en tout cas de continuer d'appliquer la loi belge sur le devoir de conservation ciblée.

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