La Commission vie privée belge satisfaite de l'arrêté Facebook européen

19/10/15 à 10:10 - Mise à jour à 10:09

Dans une réaction émise à propos du jugement rendu par la Cour européenne de Justice sur l'échange de données avec les Etats-Unis, la Commission vie privée belge déclare s'en réjouir. Quant à l'organisation de coordination européenne, elle aspire à une solution rapide.

Selon la Commission, l'arrêté démontre bien que les actions des contrôleurs nationaux sont importantes dans les pays membres de l'UE, lorsqu'il est question d'apprécier les litiges en matière de confidentialité.

Ce point de vue rejoint du reste celui du Groupe de travail 29 (Article 29 Working Party), qui regroupe les Commissions vie privée des différents états membres et qui appelle ces derniers et les institutions européennes à se mettre le plus rapidement possible autour de la table avec les Américains en vue d'arriver à une solution.

Le délai serait fixé avant fin janvier déjà. Si à cette date, aucune solution correcte n'a été trouvée, le Groupe de travail 29 "prendra les mesures qui s'imposent, susceptibles de résulter d'actions coordonnées", sans entrer plus avant dans les détails.

L'arrêté de la Cour européenne de Justice du 6 octobre stipulait que les Etats-Unis ne représentent plus ce qu'on appelle un 'safe harbor' (port sûr) pour les données personnelles européennes. Il en résulte que les pays membre de l'UE pourront bientôt décider individuellement qu'il n'est pas opportun que les données européennes soient transférées aux Etats-Unis, comme c'est le cas actuellement encore de la part de différents services web, tels Facebook. Cet arrêté pourrait également avoir un impact certain sur d'autres entreprises qui proposent des services dans les deux régions.

La Commission vie privée belge est consciente que l'arrêté engendre pas mal de questions aussi quant à l'avenir. Voilà pourquoi elle entend organiser le 27 novembre prochain un forum regroupant des avocats, juristes et personnalités académiques pour débattre des conséquences et préparer conjointement une solution.

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