La commission vie privée accélère la procédure ‘privacycontract’

Les contrats vie privée d’échange de données liées aux personnes avec des entreprises en dehors de l’Union européenne seront désormais traités plus rapidement grâce à un accord protocolaire conclu entre la commission vie privée et le SFP Justice.

L’échange de données entre les entreprises au sein de l’UE, en ce compris les informations relevant de la vie privée, ne pose pas de problème, parce que les différents pays membres appliquent les mêmes normes (minimales) en matière de protection des données et de respect de la vie privée. Pour l’échange de données de la vie privée entre entreprises européennes et entreprises en dehors de l’UE (conformément à la loi du 8 décembre 1992), un ‘privacycontract’ doit être rédigé dans l’optique d’assurer une protection suffisante de ces données, mais cela doit encore faire l’objet d’une publication sous la forme d’un arrêté royal (AR). Il s’agit là d’une procédure controversée et potentiellement très longue, susceptible en outre de mettre inutilement à jour nombre d’informations personnelles dans l’AR même.

Cela va à présent changer dans la mesure où un accord protocolaire a été signé le 25 juin dernier par le SPF Justice et la commission vie privée, à l’initiative de cette dernière. Désormais, les contrats vie privée qui seront conformes aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, ne devront plus être présentés qu’à la commission vie privée. Si cette dernière confirme la conformité, le contrat entrera en vigueur à la date à laquelle la commission vie privée aura signifié sa décision au demandeur, et une copie de ce document suffira pour le SPF Justice. La publication d’un AR ne sera pas nécessaire dans ce cas car “les dispositions de la Commission européenne sont en effet directement d’application dans le droit belge et n’exigent pas de mesures exécutoires”.

Du sur-mesure plus rapide

Pour les entreprises ayant besoin d’un contrat vie privée sur mesure, la procédure est également accélérée. La proposition de contrat vie privée sera en effet examinée par la commission vie privée elle-même, avant d’être transférée avec un avis favorable et une proposition d’AR (condensée) au SPF Justice, à condition qu’elle soit dotée des garanties requises de protection ad hoc de la vie privée. Le SPF Justice veillera alors à sa publication au Moniteur. Dans le cas contraire, la commission informera le demandeur des principes qui doivent être repris dans les dispositions contractuelles.

La commission vie privée est consciente que cet accord ne dispense pas les entreprises de la nécessité de bien effectuer leur travail préparatoire, ce qui exige assurément de gros efforts de la part des entreprises plus modestes (surtout si elles veulent faire des affaires avec de plus grandes sociétés en dehors de l’UE). Mais, souligne-t-on, chacun est égal aux yeux de la loi, et le but de la législation sur la vie privée est précisément de faire réfléchir les entreprises sur le type d’information qu’elles transmettent à des tiers, à quelles fins, dans quelle intention, avec quelles limites, etc. Grâce à cet accord protocolaire, davantage d’entreprises feront à coup sûr le pas de solliciter en substance un contrat vie privée obligatoire pour les données de la vie privée. Cela évitera non seulement les conséquences possibles d’une infraction, mais cela offrira aussi “une plus grande sécurité juridique tant pour les personnes dont les données sont transmises, que pour les entreprises concernées.”

L’accord protocolaire entre directement en vigueur, et la commission vie privée insiste sur le fait qu’elle dispose des moyens nécessaires pour proposer ce service.