La Commission européenne simplifie la facture électronique

15/07/10 à 11:41 - Mise à jour à 11:41

Source: Datanews

Plus d'un an après la publication par la Commission européenne de sa proposition visant à simplifier sensiblement la facturation électronique, les Etats membres viennent de s'accorder sur le contenu de cette nouvelle directive. L'avantage principal de la nouvelle directive est que tant la version électronique que papier d'une facture sont désormais légalement autorisées et ont une même valeur légale. La preuve d'une facture électronique peut par ailleurs être incorporée dans la supply chain financière, ce qui n'était pas encore possible avec les signatures électroniques et l'EDI, d'où la possibilité de réaliser des transactions au-delà des frontières. Certes, le destinataire devra toujours donner son autorisation expresse avant de passer à l'e-facturation.

La Commission européenne simplifie la facture électronique

Plus d'un an après la publication par la Commission européenne de sa proposition visant à simplifier sensiblement la facturation électronique, les Etats membres viennent de s'accorder sur le contenu de cette nouvelle directive.

Toute entreprise qui établit et envoie des factures électroniques sait que les exigences posées à ce niveau sont nettement plus strictes que pour la version papier traditionnelle. Ce qui entrave considérablement la percée de l'e-facturation. Afin de stimuler la facture électronique, la Commission européenne avait lancé l'an dernier une proposition destinée à mettre un terme aux exigences complémentaires liées à l'envoi, la réception et l'archivage de factures électroniques.

Très rapidement toutefois, il est apparu que tous les Etats membres n'étaient pas sur la même longueur d'onde que la Commission européenne. Plusieurs pays n'entendaient marquer leur accord sur le nouveau texte qu'à condition que ce texte leur permette de prévoir leurs propres dispositions. De même, certaines voix se sont élevées pour traduire les exigences de la facture papier au niveau de la facture électronique. Finalement, la Commission européenne a dégagé un texte de compromis approuvé par les Etats membres.

L'avantage principal de la nouvelle directive est que tant la version électronique que papier d'une facture sont désormais légalement autorisées et ont une même valeur légale. La preuve d'une facture électronique peut par ailleurs être incorporée dans la supply chain financière, ce qui n'était pas encore possible avec les signatures électroniques et l'EDI, d'où la possibilité de réaliser des transactions au-delà des frontières. Certes, le destinataire devra toujours donner son autorisation expresse avant de passer à l'e-facturation.

PwC et Deloitte modérément positifs

Les entreprises peuvent choisir de garantir l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité par la technologie. L'un des exemples cités est la signature électronique basée sur des certificats, comme notre eID belge. Ine Lejeune, partner chez PwC Belgique, était responsable de la deuxième étude menée en 2008 par PricewaterhouseCoopers pour le compte de la Commission européenne. "Certes, il faut regretter que le texte final ne soit pas aussi progressiste que la proposition initiale. Cela dit, cette directive permettra de stimuler la facture électronique à l'échelle européenne. Le carcan strict autrefois imposé disparaît", estime-t-elle dans un communiqué de presse.

Marc Hoessels, partner chez Deloitte et directeur du groupe e-invoicing en Europe, se montre aussi modérément positif. "Il s'agit d'une première étape sur la voie de la diminution de la 'charge technologique' qui pèse sur la facturation. Nous espérons désormais que les Etats membres de l'Union européenne pourront s'accorder sur un position paper commun qui permettra d'établir une législation spécifique sur l'e-invoicing dans chacun des pays. En tant que présidente de l'UE, la Belgique pourrait peut-être jouer un rôle de stimulateur à ce niveau", explique-t-il.

La nouvelle directive doit être implémentée dans tous les Etats membres au plus tard en 2013, ce qui obligera d'aligner les législations nationales. Marc Hoessels espère en tout cas que notre SPF Finances approuvera rapidement la directive - si possible avant 2013. A noter qu'il faudra encore s'accorder au niveau européen sur de nouvelles normes en matière d'archivage de la comptabilité. C'est ainsi que dans notre pays, toute entreprise reste tenue de conserver durant 7 ans ses documents électroniques, alors que cette obligation n'existe plus depuis longtemps dans certains pays européens.

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