La Commission européenne en faveur du 'droit d'être oublié'

26/01/12 à 11:58 - Mise à jour à 11:58

Source: Datanews

Les sites sociaux et autres entreprises internet doivent accepter les demandes des utilisateurs souhaitant que leurs données personnelles soient supprimées de leurs systèmes. Ce "droit d'être oublié" constitue l'une des propositions que la Commission européenne a présentées en vue de mieux protéger les données personnelles en cette ère numérique.

La Commission européenne en faveur du 'droit d'être oublié'

Les sites sociaux et autres entreprises internet doivent accepter les demandes des utilisateurs souhaitant que leurs données personnelles soient supprimées de leurs systèmes. Ce "droit d'être oublié" constitue l'une des propositions que la Commission européenne a présentées en vue de mieux protéger les données personnelles en cette ère numérique.

De divers sondages, il ressort que plus de 70 pour cent des Européens sont préoccupés du fait qu'ils mettent trop d'informations personnelles sur internet. "Même si la protection des données représente un droit fondamental, les citoyens européens observent souvent un manque de contrôle de leurs données personnelles", constate Viviane Reding, la commissaire européenne compétente dans ce domaine.

Pour renforcer les droits des internautes, la Commission entend leur permettre de se faire "oublier". Ce principe obligera les réseaux sociaux, moteurs de recherche et autres entreprises internet à supprimer sur simple demande des photos, messages et tout autre contenu de leurs systèmes, s'il n'existe pas une raison fondée pour les conserver.

La Commission souhaite en outre que les sites web utilisent les paramètres les plus respectueux de la vie privée des citoyens et demande de manière explicite à leurs visiteurs l'autorisation de stocker et traiter leurs données personnelles. Les internautes devront aussi pouvoir accéder plus facilement aux données et les transférer plus aisément à d'autres fournisseurs de services. Enfin, de graves fuites de données devront si possible être signalées dans les 24 heures au contrôleur national. Les règles doivent aussi être suffisamment neutres au niveau technologique, afin que les mêmes conditions s'appliquent aux nouveaux développements, comme l'informatique dans le nuage ces dernières années.

2,3 milliards d'euros d'économies Avec ses propositions, Reding entend harmoniser les approches en matière de protection des données dans les pays européens et moderniser l'ensemble. Voilà qui devrait aussi permettre à l'industrie de réaliser des économies. Selon la commissaire européenne, les entreprises pourraient en effet économiser 2,3 milliards d'euros par an. Dans chaque pays membre, un contrôleur national devra imposer le respect des règles. Ces contrôleurs pourront infliger des amendes jusqu'à un million d'euros ou deux pour cent du chiffre d'affaires annuel.

Ces règles ne seront pas d'application qu'en Europe, mais aussi lorsque des données personnelles sont traitées en dehors de celle-ci par des entreprises qui sont actives sur le marché européen. C'est ainsi que des entreprises américaines telles Facebook devront se conformer à ces règles via leurs filiales européennes. "Elles devront respecter les règles comme quiconque fait des affaires en Europe", affirme Reding.

Certains esprits critiques ont réagi en disant que des propositions comme le droit d'être oublié ne vont pas assez loin ou sont malaisément imposables dans la pratique. "Pour d'aucuns, c'est trop sévère, et pour d'autres, c'est trop laxiste. Ma proposition est à mi-chemin entre ces deux extrêmes", prétend Reding, qui fait observer que les pays membres et le Parlement européen peuvent encore et toujours renforcer ou atténuer ses propositions durant le processus législatif.

Source: Belga

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