La Belgique assignée devant la CJUE pour défaut d'indépendance de l'IBPT

16/10/14 à 16:47 - Mise à jour à 16:47

La Commission européenne va poursuivre la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) parce qu'elle considère que la législation belge ne garantit pas suffisamment l'indépendance de l'IBPT, le régulateur national des télécommunications, annonce-t-elle.

La Belgique assignée devant la CJUE pour défaut d'indépendance de l'IBPT

© Belga

Le point qui chagrine particulièrement la Commission concerne la possibilité pour le conseil des ministres de suspendre, dans certaines circonstances, les décisions de l'IBPT. La Commission critique aussi le fait que la stratégie pluriannuelle de l'IBPT soit soumise à l'approbation du conseil des ministres.

"La Commission estime que ces éléments limitent l'indépendance du régulateur lorsqu'il met en oeuvre les règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, ce qui risque d'avoir une incidence négative sur la concurrence dans ce secteur", explique la commissaire européenne à la Stratégie numérique Neelie Kroes.

La Belgique n'a pas répondu à l'invitation officielle à adapter sa législation, invitation que la Commission lui a adressée en avril, constate Mme Kroes. C'est pour cette raison que la Commission saisit la CJUE.

Dans son accord de majorité, le nouveau gouvernement de Charles Michel promet de "renforcer l'indépendance stratégique, opérationnelle, financière et en termes de contenu de l'IBPT". La relation avec les pouvoirs publics sera fixée dans un contrat de gestion, selon l'accord.

"Il va de soi qu'un régulateur doit pouvoir travailler en pleine indépendance", souligne le porte-parole d'Alexander De Croo, vice-Premier ministre en charge des télécoms. "C'est déjà le cas dans les faits aujourd'hui, mais nous devons le bétonner juridiquement pour qu'il n'y ait plus aucun doute".

M. De Croo soumettra au Conseil des ministres une proposition d'adaptation du cadre légal "de sorte que toute ingérence du politique soit exclue". (Belga)

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