L'UE souhaite que les pays membres se concentrent sur leur législation nationale avant l'entrée en vigueur du GDPR

26/01/18 à 11:30 - Mise à jour à 11:30

Seuls deux pays membres de l'Union européenne (EU) sont bien préparés à l'introduction du GDPR, qui entrera en vigueur le 25 mai prochain.

L'UE souhaite que les pays membres se concentrent sur leur législation nationale avant l'entrée en vigueur du GDPR

Andrus Ansip © REUTERS

Le règlement général sur la protection des données (AVG), mieux connu au niveau international sous l'abréviation GDPR, est une législation qui obligera les entreprises et autres institutions à révéler quelles données personnelles elles collectent, comment elles sont utilisées et de quelle manière elles sont sécurisées.

Les entreprises qui ne satisferont pas à la réglementation, pourront se voir infliger des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 pour cent de leur chiffre d'affaires mondial. Le respect de la loi sera contrôlé par des vérificateurs de confidentialité nationaux. En Belgique, cette tâche sera confiée à la Commission vie privée, qui s'appellera bientôt Autorité pour la protection des données. Le GDPR s'appliquera à toutes les entreprises actives dans l'UE, même si elles ont leur siège central en dehors de l'Europe.

Seules l'Autriche et l'Allemagne sont prêtes pour l'introduction

La Commission européenne signale que l'introduction du GDPR se fera d'ici 100 jours seulement. Malgré cela, seuls deux pays membres de l'UE ont mis au point une législation nationale pertinente adaptée à la nouvelle loi européenne. Selon NU.nl, il s'agit de l'Autriche et de l'Allemagne.

La Commission invite donc les autres pays membres à accélérer la mise en oeuvre d'une législation nationale et à veiller à ce qu'elle soit parfaitement en conformité avec le GDPR. De plus, la Commission européenne appelle les états membres à prévoir des contrôleurs pour les moyens financiers nécessaires, ainsi que du personnel nécessaire pour garantir l'indépendance et l'efficience de ces contrôleurs.

Directives

La Commission européenne publie une série de directives destinées à donner aux pays membres de l'UE et aux contrôleurs nationaux du respect de la vie privée davantage de précision sur ce qu'ils doivent encore réaliser, avant que le GDPR n'entre en vigueur. "Notre avenir numérique ne peut se construire que sur une base de confiance. La confidentialité de tout un chacun doit être sécurisée. Les règles renforcées en matière de protection des données deviendront réalité le 25 mai. Il s'agira là d'un grand pas en avant, et nous ferons le nécessaire pour que cela soit un succès pour tout un chacun", affirme Andrus Ansip, euro-commissaire en charge du marché numérique unifié.

Věra Jourová, euro-commissaire en charge de la justice, des droits des consommateurs et de l'égalité des sexes, ajoute: "Dans le monde actuel, la façon dont nous traitons les données, détermine grandement notre avenir économique et notre sécurité personnelle. Nous avons besoin d'une législation moderne pour faire face aux nouveaux risques. Nous invitons donc les autorités européennes, les pouvoirs publics et les entreprises à utiliser de manière efficiente le temps qui reste, et à prendre leurs responsabilités en prévision du grand jour."

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