L'UE entend amplifier l'influence des contrôleurs du respect de la vie privée

30/11/15 à 13:56 - Mise à jour à 13:56

L'Union européenne souhaite étendre le pouvoir des contrôleurs nationaux du respect de la vie privée. Il faut en arriver pour cela à une nouvelle collaboration entre l'UE et les Etats-Unis pour l'échange de données.

L'UE entend amplifier l'influence des contrôleurs du respect de la vie privée

© Reuters

Voilà ce qu'annonce l'agence de presse Reuters.

Les Etats-Unis et l'UE négocient à propos d'une nouvelle structure de transfert de données vers les Etats-Unis, après que la Cour européenne ait récemment annulé le pacte Safe Harbor. La construction Safe Harbor permettait aux entreprises européennes de stocker des données personnelles sur des serveurs situés aux Etats-Unis, où elles ne bénéficiaient pas de la protection légale auxquelles elles ont droit sur base de la réglementation européenne. Une raison importante aux yeux de la Cour, c'était que la confidentialité des données des citoyens européens n'est pas suffisamment garantie suite aux actions des organisations de sécurité américaines.

4.400 entreprises américaines et européennes utilisaient à coup sûr le pacte Safe Harbor. Sans une réglementation de remplacement, elles risquent d'être poursuivies en Justice, si elles envoient encore des données aux Etats-Unis. Une objection importante de la Cour à l'encontre de Safe Harbor, c'est que les citoyens européens ne disposaient pas d'une voie juridique pour contrer l'abus de leurs données. La Federal Trade Commission américaine a contrôlé la mise en conformité des entreprises sur ce plan, mais les particuliers ne pouvaient pas y introduire des plaintes.

En conférant plus de pouvoir aux contrôleurs européens du respect de la vie privée et en leur donnant ainsi un rôle plus important, la chance de voir sortir une réglementation de substitution, serait plus grande.

Source: Automatiseringgids

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