L’itinérance gratuite à partir de fin 2016 au plus tôt

Le Conseil européen des ministres télécoms n’a pas pris de décisions en matière de roaming et de neutralité du net. Il en résulte que l’arrêté pris par le Parlement européen en vue de rendre l’itinérance gratuite au sein de l’UE à partir du 15 décembre 2015 est restée lettre morte. La proposition d’arrêté italienne proposait fin 2016.

Après la réunion du Conseil européen des ministres, le secrétaire d’Etat italien Antonello Giacomelli a évoqué un “dialogue intense” et “des commentaires très francs”. Voilà qui qualifie de manière très diplomatique les divergences de vue insurmontables qui existent. Giacomelli a indiqué que le Conseil, qui s’occupe depuis trois ans déjà de ce dossier, ne pouvait quand même pas en rester à la phase conceptuelle. La présidence lettone se prépare à reprendre le dossier de l’Italie, pas nécessairement sur une même base.

L’ultime proposition de la présidence italienne prévoit l’introduction du roaming sans frais supplémentaires pour les utilisateurs finaux le 15 décembre 2016. Six mois avant, la Commission européenne devrait finaliser des propositions quant à d’éventuelles limitations tarifaires sur le marché de gros. Elles ne devraient cependant entrer en vigueur au plus tôt qu’un an après l’introduction de l’itinérance gratuite.

Voilà qui ouvre toute grande la porte à des compressions de prix. Des opérateurs hôtes pourraient en effet déterminer eux-mêmes leurs tarifs de gros, alors que les prix facturés par l’opérateur local à son client itinérant seraient limités par la régulation.

La Suède, les Pays-Bas et l’Estonie notamment s’opposent à cette construction. De nombreux pays craignent un impact sur leurs tarifs intérieurs. La régulation signifierait en effet que des touristes pourraient passer des appels à l’étranger à moindre coût, alors que les habitants pas vraiment mobiles du pays devraient payer davantage pour téléphoner à leur médecin. La Croatie redoute de son côté que ses opérateurs, qui doivent investir pour faire face à un afflux de touristes, ne soient pas récompenses comme il se doit.

Vu toutes ces oppositions, l’on a adopté un consensus logique de report jusqu’à ce que la conférence européenne des régulateurs Berec en décembre présente une étude sur l’impact du ‘roam like at home’ (RLAH).

Neutralité du net

L’autre sujet délicat est la neutralité du net. L’idée est que les opérateurs prévoient une capacité suffisante et ne puissent manipuler le trafic internet. Cela devrait empêcher qu’ils privilégient leurs propres services aux dépens des produits concurrents. Le Parlement européen avait en avril déjà élaboré une réglementation claire à ce propos. Des services spéciaux, par exemple avec une qualité garantie, n’étaient pas autorisés à porter le label ‘internet’.

La présidence italienne a rejeté cette approche au profit tout au plus d’un renvoi vers un “objectif” de neutralité du net dans des commentaires marginaux. La gestion du trafic serait permise, à condition d’être “transparente, non-discriminatoire, proportionnelle et non anticoncurrentielle”, en raison de l'”intégrité” du réseau ou de la “maîtrise de la saturation temporaire” ou “à la demande de l’utilisateur”.

Les Pays-Bas notamment s’indignèrent de cette proposition. Tout comme la Pologne, les Pays-Bas voulaient aussi une interdiction de la discrimination des prix, pour éviter ainsi que les opérateurs déterminent quels services internet sont fructueux et ceux qui ne le sont pas.

Il n’y a provisoirement pas de consensus en vue au sein du Conseil, et encore moins un début de dialogue avec le Parlement et la Commission à propos de la régulation finale. (BL)