L'Europe traîne la Belgique en justice par manque d'indépendance de l'IBPT

17/10/14 à 13:19 - Mise à jour à 13:19

Source: Datanews

La Commission européenne se tourne vers la Cour de Justice de l'union européenne, parce que la Belgique garantit trop peu l'indépendance du régulateur IBPT, l'Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications. Le nouveau gouvernement envisage cependant de changer cela.

L'IBPT est un régulateur indépendant. Mais dans la loi, l'on peut lire que le conseil des ministres peut en annuler certaines décisions en fonction des circonstances. La stratégie de l'organisation doit également recevoir le feu vert du gouvernement. Selon l'Europe, cela ne se peut pas car le régulateur est ainsi limité dans sa liberté d'imposer ou de supprimer certaines règles.

Cette affaire n'est pas étonnante. L'obligation d'empêcher toute influence politique existe depuis 2009 et en avril de cette année, notre pays a fait l'objet d'une demande formelle d'adapter la loi en la matière. Le parlementaire de la N-VA, Peter Dedecker, avait lui aussi abordé la question à plusieurs reprises au cours de la précédente législature.

Reste à savoir s'il y aura vraiment condamnation car entre-temps, un IBPT plus indépendant figure bien dans l'accord du gouvernement Michel I. "C'était là une nécessite absolue de notre part de renforcer l'indépendance de l'IBPT", déclare Dedecker. "Sous Vande Lanotte (l'ex-ministre de l'économie, en charge des télécommunications, ndlr), nous n'avons eu de cesse d'inciter à un tel renforcement. Et voici que la Commission européenne nous donne raison."

"Il va de soi qu'un régulateur doit pouvoir travailler en pleine indépendance", souligne le porte-parole d'Alexander De Croo, vice-Premier ministre en charge des télécoms, à Belga. "C'est déjà le cas dans les faits aujourd'hui, mais nous devons le bétonner juridiquement pour qu'il n'y ait plus aucun doute".

Selon Dedecker, il n'y a pas encore de timing au cours duquel l'IBPT doit être rendu plus indépendant. Mais cette procédure est assurément incontournable. "Il y a un engagement manifeste", ajoute Dedecker. Il est possible que le Cour de justice de l'Union européenne aille dans ce sens, lorsque l'affaire sera jugée.

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