L'Europe passe à la loupe les possibles avantages fiscaux en faveur d'Apple

12/06/14 à 14:18 - Mise à jour à 14:18

Source: Datanews

La Commission européenne entame une enquête approfondie sur les possibles avantages fiscaux dont auraient bénéficié Apple en Irlande. La Commission veut vérifier si plusieurs décisions fiscales en faveur de ces entreprises ne s'assimilent pas à une aide d'état illicite.

L'Europe passe à la loupe les possibles avantages fiscaux en faveur d'Apple

© Reuters

La Commission européenne entame une enquête approfondie sur les possibles avantages fiscaux dont auraient bénéficié Apple, ainsi que d'autres multinationales telles Starbucks et Fiat, en Irlande, aux Pays-Bas et au Luxembourg respectivement. La Commission veut vérifier si plusieurs décisions fiscales en faveur de ces entreprises ne s'assimilent pas à une aide d'état illicite.

"Dans le contexte actuel des budgets publics stricts, il est essentiel que les grandes multinationales s'acquittent de leur part d'impôts", a annoncé le commissaire européen en charge de la concurrence, Joaquin Almunia, pour commenter les décisions. Son collègue en charge des impôts, Algirdas Semeta, a, lui, insisté sur l'importance d'un "terrain de jeu égal pour toutes les entreprises".

La Commission se penche plus précisément sur de possibles réductions d'impôts, dont Apple et consorts auraient bénéficié par le biais de décisions fiscales. C'est au moyen de celles-ci que le fisc peut faire la clarté vis-à-vis de groupes ayant des filiales dans différents pays quant au calcul de la taxe de société ou l'utilisation de règles fiscales particulières.
Il n'y a rien de fautif en soi au niveau des décisions, selon la Commission, mais elles peuvent résulter en un soutien d'état illégal, si elles sont exploitées pour attribuer à des entreprises des avantages fiscaux que des concurrentes n'obtiennent pas.

La Commission se préoccupe surtout du fait que le bénéfice imposable soit sous-évalué par des décisions du fisc irlandais à propos d'Apple (et par des décisions du fisc néerlandais à propos de Starbucks et par une décision du Luxembourg à propos des activités de financement de Fiat).

Selon la Commission, le Luxembourg a du reste refusé de communiquer toutes les informations demandées à propos de la décision prise. Voilà pourquoi la Commission a aussitôt entamé une procédure d'infraction à l'encore du Grand duché. Le gouvernement luxembourgeois, de son côté, s'oppose à la demande d'informations de la Commission devant la Cour européenne de Justice.

L'Europe a peu d'emprise sur la taxe de société dans les pays membres. Des tentatives en vue par exemple d'harmoniser la base imposable dans les états membres, n'ont pas abouti jusqu'à présent. Voilà pourquoi la Commission opte pour des règles de concurrence européennes, afin d'aborder les stratégies d'optimalisation fiscale des multinationales. Dans cette perspective, elle dispose en effet de puissantes compétences.

Un planning taxatoire agressif "érode la base fiscale dans nos états membres", estime Almunia. C'est ainsi que certaines multinationales tentent de déclarer moins de bénéfice dans les pays membres à forte pression fiscale. Cela s'effectue via ce qu'on appelle les prix de transfert qui sont fixés pour les transactions commerciales entre filiales d'un même groupe.
Outre ces trois enquêtes formelles, la Commission examine entre-temps aussi les décisions fiscales dans d'autres pays membres. "Nous avons encore du pain sur la planche", a confirmé Almunia. Le commissaire européen espagnol n'exclut d'ailleurs pas que la Commission examine aussi des lois "qui introduisent elles-mêmes déjà une approche sélective".

La Commission a déjà demandé à cinq pays membres des informations sur leurs pratiques décisionnelles. Neuf autres ont reçu des demandes à propos des régimes fiscaux pour les brevets (ce qu'on appelle le 'patent box'). La Belgique fait partie des pays visés. (Belga/MI)

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