'L'employeur ne peut contrôler les courriels comme si de rien n'était'

05/09/17 à 16:49 - Mise à jour à 16:49

Les échanges de courriels privés effectués par les employés sur le lieu de travail ne peuvent être contrôlés par l'employeur. Voilà ce qu'a décidé la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce jugement est conforme aux conditions de travail belges, ce qui fait qu'il n'aura aucun effet pour notre pays.

'L'employeur ne peut contrôler les courriels comme si de rien n'était'

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L'affaire jugée par la Cour concernait un Roumain qui fut licencié en 2007, parce qu'il avait utilisé le compte mail de son entreprise pour envoyer des messages à son frère et à sa fiancée.

Selon la cour européenne, les juges roumains ont injustement omis de déterminer si l'entreprise avait bien informé l'employé, en l'occurrence le vendeur Bogdan Barbulescu, qu'elle effectuait un contrôlé des mails. Ils auraient également dû apprécier si des mesures moins radicales pouvaient être prises, selon la Cour de Strasbourg. Et cette dernière de conclure à la majorité (11 voix contre 6) que le droit à la vie privée a été enfreint et que les juges roumains n'ont pas rendu une sentence correcte.

Les entreprises qui veulent contrôler le trafic de courriels de leurs employés, ne peuvent donc pas le faire de leur plein gré. Les membres de leur personnel doivent être informés par la direction que leurs messages peuvent être surveillés.

Pas de conséquences pour la Belgique

La décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme constitue une jurisprudence pour les 47 pays membres du Conseil de l'Europe, dont fait partie la Belgique. Selon la Commission vie privée, ce jugement ne change rien pour notre pays. "Il s'agit simplement de la confirmation d'un accord professionnel conclu en la matière par les employeurs et les syndicats en 2002", déclare son président Willem Debeuckelaere à l'agence Belga. Dans ce document, il est stipulé aussi que l'employeur ne peut effectuer des contrôles que si les employés sont informés de l'existence d'un système de vérification. En outre, les contrôles doivent être proportionnels et ne peuvent constituer une immixtion dans la vie privée de l'employé.

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