Interkabel - La Cour de Justice de l'UE va dans le sens de Belgacom

15/11/13 à 11:45 - Mise à jour à 11:45

Source: Datanews

La Cour de Justice de l'Union européenne, saisie sur questions préjudicielles par le Conseil d'Etat, est allée jeudi dans le sens de Belgacom, dans le conflit qui l'oppose à quatre intercommunales flamandes de télédistribution.

Interkabel - La Cour de Justice de l'UE va dans le sens de Belgacom

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), saisie sur questions préjudicielles par le Conseil d'Etat, est allée jeudi dans le sens de Belgacom, dans le conflit qui l'oppose à quatre intercommunales flamandes de télédistribution.

Belgacom conteste depuis 2008 un accord passé entre les intercommunales et l'opérateur Telenet et qui concède à Telenet un droit exclusif d'utiliser leurs réseaux de télédistribution.

L'accord combattu par Belgacom avait pour objectif de mettre fin à un conflit entre Telenet et les quatre intercommunales à propos de l'utilisation des réseaux câblés. Une convention conclue entre elles en 1996 avait été totalement dépassée par les avancées technologiques, et le nouvel accord permettait à Telenet de proposer, dans les régions couvertes, une offre "Triple Play" en exclusivité.

Une "offre non-contraignante" de Belgacom, 5 millions d'euros moins élevée que celle de Telenet, n'avait pas été retenue. Belgacom a alors saisi le Conseil d'Etat, qui a posé trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne. Celle-ci a estimé dans un arrêt rendu jeudi que Belgacom avait le droit d'invoquer la violation de l'obligation de transparence dans ce dossier, même si l'accord conclu entre Telenet et les intercommunales ne relève pas des règles européennes en matière de marché public.

Elle juge aussi que la volonté de respecter des engagements pris dans une convention initiale ne peut justifier une attribution directe d'un droit exclusif, contraire au droit de l'Union, fût-ce pour mettre fin à un litige. De même, des motifs économiques ne sont pas des raisons impérieuses d'intérêt général de nature à justifier l'octroi d'un droit exclusif. Ces raisons impérieuses sont les seules à justifier une dérogation aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination consacrés par les traités européens.

L'arrêt de la CJUE ne constitue qu'une étape dans cette longue procédure. L'affaire va en effet revenir devant le Conseil d'Etat et il pourrait encore falloir des années avant qu'une décision définitive ne tombe. (Belga)

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