Il y a prescription dans l'affaire de fraude à la TVA à grande échelle chez ATC

18/11/10 à 11:47 - Mise à jour à 11:47

Source: Datanews

Les prévenus dans le procès intenté à l'encontre de l'entreprise informatique ATC (Advanced Technology Company) située à Nevele et portant sur l'un des plus grands cas de fraude à la TVA et de blanchiment d'argent dans notre pays, n'ont pas été condamnés du fait de la prescription des faits. Voilà la décision rendue par le tribunal correctionnel de Gand. L'affaire avait été découverte en 1996. Après une enquête effectuée par l'inspection belge des impôts, ATC, une entreprise de distribution de composants informatiques, s'était vu imposer un redressement d'un montant de 60.000 euros de TVA non déclarée.

Il y a prescription dans l'affaire de fraude à la TVA à grande échelle chez ATC

Les prévenus dans le procès intenté à l'encontre de l'entreprise informatique ATC (Advanced Technology Company) située à Nevele et portant sur l'un des plus grands cas de fraude à la TVA et de blanchiment d'argent dans notre pays, n'ont pas été condamnés du fait de la prescription des faits. Voilà la décision rendue par le tribunal correctionnel de Gand.

L'affaire avait été découverte en 1996. Après une enquête effectuée par l'inspection belge des impôts, ATC, une entreprise de distribution de composants informatiques, s'était vu imposer un redressement d'un montant de 60.000 euros de TVA non déclarée. La plainte avait entre-temps été retirée, mais en 1997, la justice effectuait une descente dans les bâtiments d'ATC pour un problème de fraude à la TVA et de blanchiment d'argent. De l'enquête, il s'avéra que les mêmes produits étaient vendus plusieurs fois, qu'une partie du chiffre d'affaires était fictive et que l'argent était récupéré via des pratiques de blanchiment. Le parquet entendait démontrer qu'à l'aide de factures de vente et de notes de crédit fictives, un carrousel illégal à la TVA avait été instauré. L'Etat belge avait alors réclamé des dommages et intérêts pour un montant de 128 millions d'euros.

Les principaux suspects ont toujours nié les chefs d'accusation. Ils se sont précédemment déjà pourvus en cassation contre le renvoi au tribunal correctionnel et ont épuisé tous les moyens possibles pour reporter indéfiniment le procès. L'enquête a aussi pris beaucoup de temps, car deux juges d'instruction étaient impliqués dans cette affaire.

En raison de la prescription, les pouvoirs publics doivent eux-mêmes s'acquitter des 341.280 euros de frais de justice. En outre, la prescription pour le suspect numéro un n'est entrée en vigueur qu'au 1er septembre 2010, soit neuf jours avant que l'affaire soit mise en délibéré.

Le tribunal estime à présent que l'action criminelle est éteinte à cause de la prescription. Les suspects ne peuvent donc pas être condamnés à des peines de prison, mais sur le plan des dommages et intérêts éventuels, un jugement sera rendu en février prochain.

Source: Belga

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