Il sera désormais possible d'acheter une maison par e-mail

29/03/18 à 13:22 - Mise à jour à 13:21

Source: Belga

Suite à une proposition de loi du ministre en charge de l'agenda numérique Alexander De Croo (Open VLD), un courriel devrait dorénavant être une preuve suffisante pour acheter une maison. Voilà ce qu'annonce le journal Het Laatste Nieuws ce jeudi.

Il sera désormais possible d'acheter une maison par e-mail

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La proposition de loi du ministre De Croo a vu le jour suite à un jugement rendu par la Cour d'appel d'Anvers. L'année dernière, cette cour avait estimé qu'un accord basé sur un courriel quant au prix d'une maison ou d'un appartement n'avait aucune valeur juridique.

Le tribunal s'était basé sur la loi sur le commerce électronique de 2003, qui stipule que des contrats peuvent certes être conclus par voie électronique, tout en faisant une exception pour les contrats concernant les biens immobiliers. Or les agents immobiliers ont l'habitude de traiter des ventes par voie électronique et ce, dans l'attente d'un compromis.

En adaptant le code économique, le ministre De Croo supprime cette confusion: 'La législation doit s'adapter à l'ère numérique. Il n'est pas possible que des gens qui négocient de bonne foi et concluent un accord par e-mail, se retrouvent les mains vides après coup. Désormais, un accord obtenu par voie électronique servira de preuve juridique d'une transaction.'

Lors d'un entretien durant l'émission 'De Ochtend' sur la chaîne flamande Radio 1, il est apparu que les notaires se rangeaient derrière la proposition de loi. Bart van Opstal, porte-parole de la Fédération des Notaires, la qualifie de 'grand pas en avant'.

Cette nouvelle réglementation ne signifie cependant pas que tout pourra à présent se faire par e-mail. 'Il faudra évidemment que certaines choses soient d'abord tirées au clair, comme une attestation du sol et l'agréation électrique. Une fois que tout sera en ordre, la vente pourra être confirmée par un simple courriel. Ce sera très pratique dans la mesure où cela ne s'avère pas toujours facile par les temps qui courent de réunir toutes les parties concernées', ajoute van Opstal.

La proposition de loi devrait être votée ce vendredi au conseil des ministres, car il semble qu'il n'y aura guère d'opposition.

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