Les autorités en charge de la protection des données ne peuvent contraindre les fournisseurs de moteurs de recherche internet tels Google à supprimer des données de personnes de leur index.
Les autorités en charge de la protection des données ne peuvent contraindre les fournisseurs de moteurs de recherche internet tels Google à supprimer des données de personnes de leur index. Voilà ce que déclare l’avocat général près la Cour européenne de Justice. Un Espagnol souhaite que le moteur de recherche de Google ne lie plus son nom à une ancienne procédure juridique, mais cela ouvre alors la porte à la censure, selon l’avocat général. Fin des années 90, un important journal espagnol publiait un article sur une procédure de saisie. Le propriétaire d’une entreprise qui devait faire l’objet d’une vente publique, y avait été nommément cité. Il y eut aussi une version internet de l’article. Lorsque cet homme entra bien des années plus tard son nom sur Google, il y découvrit encore et toujours un lien vers l’article en question. Il déposa alors auprès du service espagnol de protection des données AEPD une plainte à l’encontre de l’éditeur et de Google. En 2010, l’AEPD jugea fondée la plainte contre Google et obligea celle-ci à supprimer les données de son index. Google contesta cette décision.
Dans le cadre de cette procédure d’appel, la justice espagnole adressa un certain nombre de questions à la Cour européenne. Dans une conclusion non-contraignante, l’avocat général estime qu’une autorité nationale de protection des données ne peut obliger Google à retirer des informations de son index. Le fait qu’un moteur de recherche aide à localiser des données, ne signifie pas qu’il est capable de contrôler le contenu des pages web de tiers.
Les moteurs de recherche peuvent être contraints de bloquer l’accès à des sites web contenant du contenu illégal. Mais demander à ces mêmes moteurs de recherche de bloquer des informations juridiques légitimes rendues publiques limiterait la liberté d’expression de l’éditeur de la page web concernée.
L’avocat général propose cependant à la Cour d’expliquer que la législation nationale en matière de respect de la vie privée s’applique aux fournisseurs de moteurs de recherche, s’ils ouvrent dans un pays une filiale qui s’adresse aux habitants de ce pays, même si les données sont traitées ailleurs. Google a en effet allégué que les données sont toujours traitées en Californie. (Belga)
