Feu vert pour la nouvelle loi télécom

07/06/12 à 11:47 - Mise à jour à 11:47

Source: Datanews

La nouvelle loi télécom a reçu le feu vert de la commission ...

Feu vert pour la nouvelle loi télécom

La nouvelle loi télécom a reçu le feu vert de la commission compétente de la Chambre.

L'élaboration de la nouvelle loi télécom n'a pas été une mince affaire. Nombre d'amendements ont en effet été déposés au Parlement, alors que l'Europe a également mis en la matière la pression sur notre pays. La semaine dernière encore, la Commission exigeait une astreinte de 70.353 euros par jour de retard, étant donné que la Belgique aurait dû depuis plus d'un an convertir en texte de loi le nouvel ensemble de règles européennes.

Avec la nouvelle loi télécom disparaît l'indemnité de résiliation due par quiconque met fin à son abonnement téléphone, GSM, internet ou télévision après six mois, souligne le ministre de l'économie Johan Vande Lanotte à l'occasion du vote. Les consommateurs pourront en outre résilier leur contrat gratuitement à chaque augmentation tarifaire, même s'il ne s'agit qu'une d'une adaptation d'index.

Le client qui recevra avec son abonnement un GSM ou une tablette gratuit(e), ne devra plus non plus le/la rembourser en cas de résiliation précoce. Désormais, les opérateurs devront prévoir un tableau d'amortissement d'une durée maximale de deux ans. Seul le solde restera dû.

Un amendement à la loi étend en outre le tarif social à internet, se réjouissent Jef Van den Bergh et Roel Deseyn (CD&V). La réduction sera de 40 pour cent avec un maximum de 8,4 euros par mois.

De plus, il est prévu l'envoi d'un avertissement gratuit, lorsque la facture du client dépassera un certain plafond financier, mais aussi que les contrats ne pourront plus être prolongés ou résiliés par téléphone, et que l'opérateur devra établir une fiche informative pour tous les plans tarifaires.

Source: Belga

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